Code civil

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

@@ -5697,6 +5697,14 @@ Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les f
                      Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.
                     +##### Article 1775
+                    +
                     +Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.
+                    +
                     +A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774.
+                    +
                     +Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.
+                    +
                      ##### Article 1776
                      (article abrogé).