Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 octobre 1941 (version 7c31b51)
La précédente version était la version consolidée au 15 juin 1941.

... ...
@@ -5822,6 +5822,12 @@ En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bai
5822 5822
 
5823 5823
 Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
5824 5824
 
5825
+##### Article 1810
5826
+
5827
+Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.
5828
+
5829
+S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
5830
+
5825 5831
 ##### Article 1811
5826 5832
 
5827 5833
 On ne peut stipuler :
... ...
@@ -5904,6 +5910,10 @@ Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'
5904 5910
 
5905 5911
 Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
5906 5912
 
5913
+###### Article 1825
5914
+
5915
+La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
5916
+
5907 5917
 ###### Article 1826
5908 5918
 
5909 5919
 A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes.
... ...
@@ -5916,6 +5926,10 @@ Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de
5916 5926
 
5917 5927
 ##### Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.
5918 5928
 
5929
+###### Article 1827
5930
+
5931
+Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur.
5932
+
5919 5933
 ###### Article 1828
5920 5934
 
5921 5935
 On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;