Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 juin 1941 (version 2930442)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 1939.

... ...
@@ -5858,6 +5858,14 @@ S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il es
5858 5858
 
5859 5859
 Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
5860 5860
 
5861
+##### Article 1817
5862
+
5863
+A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage.
5864
+
5865
+S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
5866
+
5867
+Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.
5868
+
5861 5869
 #### Section 3 : Du cheptel à moitié.
5862 5870
 
5863 5871
 ##### Article 1818
... ...
@@ -5880,6 +5888,14 @@ Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
5880 5888
 
5881 5889
 ##### Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
5882 5890
 
5891
+###### Article 1821
5892
+
5893
+Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.
5894
+
5895
+###### Article 1822
5896
+
5897
+L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.
5898
+
5883 5899
 ###### Article 1823
5884 5900
 
5885 5901
 Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
... ...
@@ -5888,6 +5904,16 @@ Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'
5888 5904
 
5889 5905
 Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
5890 5906
 
5907
+###### Article 1826
5908
+
5909
+A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes.
5910
+
5911
+S'il y a un excédent, il lui appartient.
5912
+
5913
+S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
5914
+
5915
+Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.
5916
+
5891 5917
 ##### Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.
5892 5918
 
5893 5919
 ###### Article 1828