Code civil


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Version consolidée au 15 juin 1941 (version ca7ba5d)
La précédente version était la version consolidée au 19 juin 1939.

... ...
@@ -5870,6 +5870,14 @@ S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il es
5870 5870
 
5871 5871
 Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
5872 5872
 
5873
+##### Article 1817
5874
+
5875
+A la fin du bail, ou lors de sa résolution, le bailleur prélève des animaux de chaque espèce, de manière à obtenir un même fonds de bétail que celui qu'il a remis, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes : l'excédent se partage.
5876
+
5877
+S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
5878
+
5879
+Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.
5880
+
5873 5881
 #### Section 3 : Du cheptel à moitié.
5874 5882
 
5875 5883
 ##### Article 1818
... ...
@@ -5892,6 +5900,14 @@ Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
5892 5900
 
5893 5901
 ##### Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.
5894 5902
 
5903
+###### Article 1821
5904
+
5905
+Ce cheptel (appelé aussi cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une exploitation rurale la donne à ferme à charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu.
5906
+
5907
+###### Article 1822
5908
+
5909
+L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur ; il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au moment où le contrat prend fin.
5910
+
5895 5911
 ###### Article 1823
5896 5912
 
5897 5913
 Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
... ...
@@ -5900,6 +5916,16 @@ Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'
5900 5916
 
5901 5917
 Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
5902 5918
 
5919
+###### Article 1826
5920
+
5921
+A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes.
5922
+
5923
+S'il y a un excédent, il lui appartient.
5924
+
5925
+S'il y a un déficit, le règlement entre les parties est fait sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
5926
+
5927
+Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il a reçu est nulle.
5928
+
5903 5929
 ##### Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.
5904 5930
 
5905 5931
 ###### Article 1828