Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 novembre 1938 (version 244de4b)
La précédente version était la version consolidée au 30 juin 1938.

... ...
@@ -240,6 +240,8 @@ Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion
240 240
 
241 241
 Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.
242 242
 
243
+Toutefois, le domicile du patron-batelier, défini par le décret du 12 novembre 1938 et celui des membres de sa famille ou de ses salariés naviguant avec lui est fixé dans le lieu où est tenu le répertoire des patrons-bateliers sur lequel l'intéressé est inscrit, à moins que celui-ci ne justifie, lors de son inscription, qu'il a déjà un domicile au sens de l'alinéa 1er du présent article, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification lors de l'inscription de leur patron.
244
+
243 245
 ### Article 103
244 246
 
245 247
 Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.