Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 19 février 1938 (version 6cff838)
La précédente version était la version consolidée au 18 février 1938.

... ...
@@ -4018,6 +4018,10 @@ Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou qu
4018 4018
 
4019 4019
 Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.
4020 4020
 
4021
+##### Article 1312
4022
+
4023
+Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.
4024
+
4021 4025
 ##### Article 1313
4022 4026
 
4023 4027
 Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent code.
... ...
@@ -6232,6 +6236,10 @@ S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur
6232 6236
 
6233 6237
 Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
6234 6238
 
6239
+##### Article 1940
6240
+
6241
+Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état : par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a été fait, s'est mariée depuis ; si le majeur déposant se trouve frappé de la tutelle des majeurs ; dans tous les cas et autres de même nature, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant.
6242
+
6235 6243
 ##### Article 1941
6236 6244
 
6237 6245
 Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari ou par un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce mari ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.