Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 19 février 1938 (version ac21cf0)
La précédente version était la version consolidée au 18 février 1938.

... ...
@@ -4035,6 +4035,10 @@ Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou qu
4035 4035
 
4036 4036
 Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.
4037 4037
 
4038
+##### Article 1312
4039
+
4040
+Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.
4041
+
4038 4042
 ##### Article 1313
4039 4043
 
4040 4044
 Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent code.
... ...
@@ -6265,6 +6269,10 @@ S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur
6265 6269
 
6266 6270
 Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
6267 6271
 
6272
+##### Article 1940
6273
+
6274
+Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état : par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a été fait, s'est mariée depuis ; si le majeur déposant se trouve frappé de la tutelle des majeurs ; dans tous les cas et autres de même nature, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant.
6275
+
6268 6276
 ##### Article 1941
6269 6277
 
6270 6278
 Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari ou par un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce mari ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.