Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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###### Article 1244 |
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Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. |
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Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser un an, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état. |
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| 3678 | ||
| 3679 |
En cas d'urgence, la même faculté appartient en tout état de cause, au juge des référés. |
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| 3680 | ||
| 3681 |
S'il est sursis à l'exécution des poursuites, les délais fixés par le code de procédure civile pour la validité des procédures d'exécution seront suspendus jusqu'à l'expiration du délai accordé par le juge. |