Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 3 décembre 1930 (version 5f8945b)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 1930.

... ...
@@ -1732,6 +1732,14 @@ Le partage de la moitié ou des trois quarts dévolus aux frères ou soeurs, aux
1732 1732
 
1733 1733
 (article abrogé).
1734 1734
 
1735
+##### Article 755
1736
+
1737
+Les parents collatéraux au-delà du sixième degré ne succèdent pas, à l'exception, toutefois des descendants des frères et soeurs du défunt.
1738
+
1739
+Toutefois, les parents collatéraux succèdent jusqu'au douzième degré lorsque le défunt n'était pas capable de tester et n'était pas frappé d'interdiction légale.
1740
+
1741
+A défaut de parents au degré successible dans une ligne et de conjoint contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, les parents de l'autre ligne succèdent pour le tout.
1742
+
1735 1743
 ### Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007)
1736 1744
 
1737 1745
 #### Section 1 : De l'acceptation.