Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 août 1927 (version ded00c7)
La précédente version était la version consolidée au 17 juillet 1927.

... ...
@@ -38,14 +38,6 @@ On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéresse
38 38
 
39 39
 ### Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
40 40
 
41
-#### Article 12
42
-
43
-(article abrogé).
44
-
45
-#### Article 13
46
-
47
-(article abrogé).
48
-
49 41
 #### Article 16
50 42
 
51 43
 (article abrogé).