Code civil


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Version consolidée au 17 juillet 1927 (version 3a2678c)
La précédente version était la version consolidée au 8 avril 1927.

... ...
@@ -330,9 +330,11 @@ Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.
330 330
 
331 331
 Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 363 du code pénal.
332 332
 
333
-#### Article 152
333
+#### Article 150
334 334
 
335
-(article abrogé).
335
+Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, ou s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement.
336
+
337
+Si la résidence actuelle des père et mère est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si les aïeuls et aïeules ainsi que l'enfant lui-même en font la déclaration sous serment. Il en est de même si, un ou plusieurs aïeuls ou aïeules donnant leur consentement au mariage, la résidence actuelle des autres aïeuls ou aïeules est inconnue et s'ils n'ont pas donné de leurs nouvelles depuis un an.
336 338
 
337 339
 #### Article 153
338 340