Code civil


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Version consolidée au 7 février 1924 (version 1470c9b)
La précédente version était la version consolidée au 28 octobre 1922.

... ...
@@ -176,6 +176,10 @@ Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son dom
176 176
 
177 177
 (article abrogé).
178 178
 
179
+#### Article 78
180
+
181
+L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
182
+
179 183
 #### Article 81
180 184
 
181 185
 Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
... ...
@@ -302,6 +306,18 @@ Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.
302 306
 
303 307
 On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
304 308
 
309
+#### Article 149
310
+
311
+Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit.
312
+
313
+Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.
314
+
315
+Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment.
316
+
317
+Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.
318
+
319
+Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 363 du code pénal.
320
+
305 321
 #### Article 152
306 322
 
307 323
 (article abrogé).