Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 février 1921 (version a647250)
La précédente version était la version consolidée au 27 octobre 1919.

... ...
@@ -1276,6 +1276,14 @@ Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une d
1276 1276
 
1277 1277
 Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
1278 1278
 
1279
+##### Article 673
1280
+
1281
+Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
1282
+
1283
+Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
1284
+
1285
+Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
1286
+
1279 1287
 #### Section I : Du mur et du fossé mitoyens.
1280 1288
 
1281 1289
 ##### Article 664