Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 9 août 1919 (version b495058)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1918.

... ...
@@ -136,6 +136,10 @@ Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration
136 136
 
137 137
 Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
138 138
 
139
+#### Article 69
140
+
141
+Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.
142
+
139 143
 #### Article 74
140 144
 
141 145
 Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
... ...
@@ -316,6 +320,12 @@ Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la c
316 320
 
317 321
 Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.
318 322
 
323
+#### Article 173
324
+
325
+Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
326
+
327
+Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
328
+
319 329
 #### Article 175
320 330
 
321 331
 Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.
... ...
@@ -418,6 +428,10 @@ Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de no
418 428
 
419 429
 L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
420 430
 
431
+#### Article 206
432
+
433
+Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
434
+
421 435
 #### Article 209
422 436
 
423 437
 Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.