Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 décembre 1910 (version f0dc901)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 1909.

... ...
@@ -6924,6 +6924,12 @@ Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours d'insta
6924 6924
 
6925 6925
 Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
6926 6926
 
6927
+##### Article 2125
6928
+
6929
+Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
6930
+
6931
+Sauf en ce qui concerne l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis, laquelle conservera exceptionnellement son effet, quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage.
6932
+
6927 6933
 ##### Article 2126
6928 6934
 
6929 6935
 Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.