Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 décembre 1910 (version 6a4065b)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 1909.

... ...
@@ -6912,6 +6912,12 @@ Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours d'insta
6912 6912
 
6913 6913
 Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
6914 6914
 
6915
+##### Article 2125
6916
+
6917
+Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.
6918
+
6919
+Sauf en ce qui concerne l'hypothèque consentie par tous les copropriétaires d'un immeuble indivis, laquelle conservera exceptionnellement son effet, quel que soit ultérieurement le résultat de la licitation ou du partage.
6920
+
6915 6921
 ##### Article 2126
6916 6922
 
6917 6923
 Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.