Code civil


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Version consolidée au 21 juin 1907 (version 836953c)
La précédente version était la version consolidée au 21 janvier 1907.

... ...
@@ -128,6 +128,10 @@ Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relati
128 128
 
129 129
 ### Chapitre III : Des actes de mariage.
130 130
 
131
+#### Article 65
132
+
133
+Si le mariage n'a pas été célébré dans l'année, à compter de l'expiration du délai de la publication, il ne pourra plus être célébré qu'après une nouvelle publication faite dans la forme ci-dessus.
134
+
131 135
 #### Article 66
132 136
 
133 137
 Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
... ...
@@ -276,12 +280,20 @@ On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
276 280
 
277 281
 Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant.
278 282
 
283
+#### Article 156
284
+
285
+Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal de grande instance de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.
286
+
279 287
 #### Article 161
280 288
 
281 289
 En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.
282 290
 
283 291
 ### Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
284 292
 
293
+#### Article 165
294
+
295
+Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.
296
+
285 297
 #### Article 167
286 298
 
287 299
 (article abrogé).
... ...
@@ -290,6 +302,14 @@ En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendan
290 302
 
291 303
 (article abrogé).
292 304
 
305
+#### Article 170
306
+
307
+Le mariage contracté en pays étranger entre français et entre français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre Des actes de l'état civil, et que le français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
308
+
309
+Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et une étrangère, s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de France, conformément aux lois françaises.
310
+
311
+Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la célébration du mariage entre un français et une étrangère que dans les pays qui seront désignés par décrets du Président de la République.
312
+
293 313
 ### Chapitre III : Des oppositions au mariage
294 314
 
295 315
 #### Article 172