Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 janvier 1907 (version 1064261)
La précédente version était la version consolidée au 17 mai 1900.

... ...
@@ -132,6 +132,10 @@ Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relati
132 132
 
133 133
 Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
134 134
 
135
+#### Article 74
136
+
137
+Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
138
+
135 139
 ### Chapitre IV : Des actes de décès.
136 140
 
137 141
 #### Article 77