Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 mai 1900 (version d1a4b41)
La précédente version était la version consolidée au 10 avril 1900.

... ...
@@ -2212,6 +2212,20 @@ Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté
2212 2212
 
2213 2213
 #### Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.
2214 2214
 
2215
+##### Article 981
2216
+
2217
+Les testaments des militaires, des marins de l'Etat et des personnes employées à la suite des armées pourront être reçus dans les cas et conditions prévus à l'article 93, soit par un officier supérieur ou médecin militaire d'un grade correspondant, en présence de deux témoins ; soit par deux fonctionnaires de l'intendance ou officiers du commissariat ; soit par un de ces fonctionnaires ou officiers en présence de deux témoins ; soit enfin, dans un détachement isolé, par l'officier commandant ce détachement, assisté de deux témoins, s'il n'existe pas dans le détachement d'officier supérieur ou médecin militaire d'un grade correspondant, de fonctionnaire de l'intendance ou d'officier du commissariat.
2218
+
2219
+Le testament de l'officier commandant un détachement isolé pourra être reçu par l'officier qui vient après lui dans l'ordre du service.
2220
+
2221
+La faculté de tester dans les conditions prévues au présent article s'étendra aux prisonniers chez l'ennemi.
2222
+
2223
+##### Article 982
2224
+
2225
+Les testaments mentionnés à l'article précédent pourront encore, si le testateur est malade ou blessé, être reçus, dans les hôpitaux ou les formations sanitaires militaires, telles que les définissent les règlements de l'armée, par le médecin-chef, quel que soit son grade, assisté de l'officier d'administration gestionnaire.
2226
+
2227
+A défaut de cet officier d'administration, la présence de deux témoins sera nécessaire.
2228
+
2215 2229
 ##### Article 983
2216 2230
 
2217 2231
 Dans tous les cas, il sera fait un double original des testaments mentionnés aux deux articles précédents.