Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 20 juin 1896 (version 3499470)
La précédente version était la version consolidée au 29 août 1893.

... ...
@@ -268,6 +268,10 @@ On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.
268 268
 
269 269
 (article abrogé).
270 270
 
271
+#### Article 153
272
+
273
+Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par cet ascendant.
274
+
271 275
 #### Article 161
272 276
 
273 277
 En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.
... ...
@@ -292,6 +296,12 @@ Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la pe
292 296
 
293 297
 Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.
294 298
 
299
+#### Article 179
300
+
301
+Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres néanmoins que les ascendants, pourront être condamnés à des dommages-intérêts.
302
+
303
+Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions à mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
304
+
295 305
 ### Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
296 306
 
297 307
 #### Article 181