Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 décembre 1890 (version 3f0aac4)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 1883.

... ...
@@ -5320,6 +5320,22 @@ Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il l
5320 5320
 
5321 5321
 ### Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
5322 5322
 
5323
+#### Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.
5324
+
5325
+##### Article 1780
5326
+
5327
+On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
5328
+
5329
+Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
5330
+
5331
+Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
5332
+
5333
+Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
5334
+
5335
+Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
5336
+
5337
+Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.
5338
+
5323 5339
 #### Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
5324 5340
 
5325 5341
 ##### Article 1782