Code civil


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Version consolidée au 28 décembre 1890 (version 4978f93)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1883.

... ...
@@ -5343,6 +5343,22 @@ Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année, s'il l
5343 5343
 
5344 5344
 ### Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
5345 5345
 
5346
+#### Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.
5347
+
5348
+##### Article 1780
5349
+
5350
+On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.
5351
+
5352
+Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
5353
+
5354
+Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts.
5355
+
5356
+Pour la fixation de l'indemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.
5357
+
5358
+Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
5359
+
5360
+Les contestations auxquelles pourra donner lieu l'application des paragraphes précédents, lorsqu'elles seront portées devant les tribunaux civils et devant les cours d'appel, seront instruites comme affaires sommaires et jugées d'urgence.
5361
+
5346 5362
 #### Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.
5347 5363
 
5348 5364
 ##### Article 1782