Code civil


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Version consolidée au 30 mars 1804 (version 799225e)
La précédente version était la version consolidée au 29 mars 1804.

... ...
@@ -6320,6 +6320,84 @@ La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principa
6320 6320
 
6321 6321
 Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire, ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.
6322 6322
 
6323
+## Titre XV : Des transactions
6324
+
6325
+### Article 2044
6326
+
6327
+La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
6328
+
6329
+Ce contrat doit être rédigé par écrit.
6330
+
6331
+### Article 2045
6332
+
6333
+Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
6334
+
6335
+Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
6336
+
6337
+Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre).
6338
+
6339
+### Article 2046
6340
+
6341
+On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
6342
+
6343
+La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
6344
+
6345
+### Article 2047
6346
+
6347
+On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.
6348
+
6349
+### Article 2048
6350
+
6351
+Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
6352
+
6353
+### Article 2049
6354
+
6355
+Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
6356
+
6357
+### Article 2050
6358
+
6359
+Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
6360
+
6361
+### Article 2051
6362
+
6363
+La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
6364
+
6365
+### Article 2052
6366
+
6367
+Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
6368
+
6369
+Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
6370
+
6371
+### Article 2053
6372
+
6373
+Néanmoins, une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.
6374
+
6375
+Elle peut l'être dans tous les cas où il y a dol ou violence.
6376
+
6377
+### Article 2054
6378
+
6379
+Il y a également lieu à l'action en rescision contre une transaction lorsqu'elle a été faite en exécution d'un titre nul, à moins que les parties n'aient expressément traité sur la nullité.
6380
+
6381
+### Article 2055
6382
+
6383
+La transaction faite sur pièces qui depuis ont été reconnues fausses est entièrement nulle.
6384
+
6385
+### Article 2056
6386
+
6387
+La transaction sur un procès terminé par un jugement passé en force de chose jugée, dont les parties ou l'une d'elles n'avaient point connaissance, est nulle.
6388
+
6389
+Si le jugement ignoré des parties était susceptible d'appel, la transaction sera valable.
6390
+
6391
+### Article 2057
6392
+
6393
+Lorsque les parties ont transigé généralement sur toutes les affaires qu'elles pouvaient avoir ensemble, les titres qui leur étaient alors inconnus, et qui auraient été postérieurement découverts, ne sont point une cause de rescision, à moins qu'ils n'aient été retenus par le fait de l'une des parties.
6394
+
6395
+Mais la transaction serait nulle si elle n'avait qu'un objet sur lequel il serait constaté, par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'avait aucun droit.
6396
+
6397
+### Article 2058
6398
+
6399
+L'erreur de calcul dans une transaction doit être réparée.
6400
+
6323 6401
 ## Titre XVI : Du compromis
6324 6402
 
6325 6403
 ### Article 2068