Code civil


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... ...
@@ -1074,6 +1074,12 @@ Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou
1074 1074
 
1075 1075
 La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
1076 1076
 
1077
+#### Article 652
1078
+
1079
+Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ;
1080
+
1081
+Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
1082
+
1077 1083
 #### Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
1078 1084
 
1079 1085
 ##### Article 653
... ...
@@ -1116,6 +1122,12 @@ Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer
1116 1122
 
1117 1123
 Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
1118 1124
 
1125
+#### Section I : Du mur et du fossé mitoyens.
1126
+
1127
+##### Article 664
1128
+
1129
+(article abrogé).
1130
+
1119 1131
 #### Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
1120 1132
 
1121 1133
 ##### Article 674
... ...
@@ -6450,6 +6462,336 @@ Tout ce qui est statué au présent chapitre ne préjudicie point aux droits que
6450 6462
 
6451 6463
 Si le créancier, muni à ce titre, a d'ailleurs, sur le fonds, des privilèges ou hypothèques légalement établis et conservés, il les exerce à son ordre et comme tout autre créancier.
6452 6464
 
6465
+## Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques.
6466
+
6467
+### Chapitre I : Dispositions générales.
6468
+
6469
+#### Article 2092
6470
+
6471
+Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
6472
+
6473
+#### Article 2093
6474
+
6475
+Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
6476
+
6477
+#### Article 2094
6478
+
6479
+Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.
6480
+
6481
+### Chapitre II : Des privilèges.
6482
+
6483
+#### Article 2095
6484
+
6485
+Le privilège est un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires.
6486
+
6487
+#### Article 2096
6488
+
6489
+Entre les créanciers privilégiés, la préférence se règle par les différentes qualités des privilèges.
6490
+
6491
+#### Article 2097
6492
+
6493
+Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang, sont payés par concurrence.
6494
+
6495
+#### Article 2098
6496
+
6497
+Le privilège, à raison des droits du Trésor public et l'ordre dans lequel il s'exerce, sont réglés par les lois qui les concernent.
6498
+
6499
+Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
6500
+
6501
+#### Article 2099
6502
+
6503
+Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
6504
+
6505
+#### Section 1 : Des privilèges sur les meubles.
6506
+
6507
+##### Article 2100
6508
+
6509
+Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.
6510
+
6511
+#### Section 4 : Comment se conservent les privilèges.
6512
+
6513
+##### Article 2110
6514
+
6515
+Les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux, ou autres ouvrages, et ceux qui ont, pour les payer et rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté conservent par la double inscription faite :
6516
+
6517
+1° Du procès-verbal qui constate l'état des lieux ;
6518
+
6519
+2° Du procès-verbal de réception, leur privilège à la date de l'inscription du premier procès-verbal.
6520
+
6521
+##### Article 2112
6522
+
6523
+Les cessionnaires de ces diverses créances privilégiées exercent tous les mêmes droits que les cédants en leurs lieu et place.
6524
+
6525
+### Chapitre III : Des hypothèques.
6526
+
6527
+#### Article 2114
6528
+
6529
+L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation.
6530
+
6531
+Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles.
6532
+
6533
+Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
6534
+
6535
+#### Article 2115
6536
+
6537
+L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
6538
+
6539
+#### Article 2116
6540
+
6541
+Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle.
6542
+
6543
+#### Article 2118
6544
+
6545
+Sont seuls susceptibles d'hypothèques :
6546
+
6547
+1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce, et leurs accessoires réputés immeubles ;
6548
+
6549
+2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires pendant le temps de sa durée.
6550
+
6551
+#### Article 2119
6552
+
6553
+Les meubles n'ont pas de suite par hypothèque.
6554
+
6555
+#### Article 2120
6556
+
6557
+Il n'est rien innové par le présent code aux dispositions des lois maritimes concernant les navires et bâtiments de mer.
6558
+
6559
+#### Section 2 : Des hypothèques judiciaires.
6560
+
6561
+##### Article 2123
6562
+
6563
+L'hypothèque judiciaire résulte des jugements soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.
6564
+
6565
+Elle résulte également des décisions arbitrales revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution ainsi que des décisions judiciaires rendues en pays étrangers et déclarées exécutoires par un tribunal français.
6566
+
6567
+Sous réserve du droit pour le débiteur de se prévaloir, soit en cours d'instance, soit à tout autre moment, des dispositions des articles 2161 et suivants, le créancier qui bénéficie d'une hypothèque judiciaire peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2146. Il peut, sous les mêmes réserves, prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés par la suite dans le patrimoine de son débiteur.
6568
+
6569
+#### Section 3 : Des hypothèques conventionnelles.
6570
+
6571
+##### Article 2124
6572
+
6573
+Les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent.
6574
+
6575
+##### Article 2126
6576
+
6577
+Les biens des mineurs, des majeurs en tutelle, et ceux des absents, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugements.
6578
+
6579
+##### Article 2127
6580
+
6581
+L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins.
6582
+
6583
+##### Article 2128
6584
+
6585
+Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
6586
+
6587
+##### Article 2131
6588
+
6589
+Pareillement, en cas que l'immeuble ou les immeubles présents, assujettis à l'hypothèque, eussent péri, ou éprouvé des dégradations, de manière qu'ils fussent devenus insuffisants pour la sûreté du créancier, celui-ci pourra ou poursuivre dès à présent son remboursement, ou obtenir un supplément d'hypothèque.
6590
+
6591
+##### Article 2132
6592
+
6593
+L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur aura droit de faire réduire, s'il y a lieu.
6594
+
6595
+### Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions
6596
+
6597
+#### Section 1 : Dispositions générales.
6598
+
6599
+##### Article 2157
6600
+
6601
+Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée.
6602
+
6603
+##### Article 2159
6604
+
6605
+La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.
6606
+
6607
+Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.
6608
+
6609
+##### Article 2160
6610
+
6611
+La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits de privilège ou d'hypothèque sont effacés par les voies légales.
6612
+
6613
+### Chapitre VI : De l'effet des privilèges et hypothèques contre les tiers détenteurs.
6614
+
6615
+#### Article 2167
6616
+
6617
+Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies, pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
6618
+
6619
+#### Article 2168
6620
+
6621
+Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.
6622
+
6623
+#### Article 2169
6624
+
6625
+Faute par le tiers détenteur de satisfaire pleinement à l'une de ces obligations, chaque créancier hypothécaire a droit de faire vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commandement fait au débiteur originaire et sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'héritage.
6626
+
6627
+#### Article 2170
6628
+
6629
+Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre Du cautionnement ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.
6630
+
6631
+#### Article 2171
6632
+
6633
+L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.
6634
+
6635
+#### Article 2172
6636
+
6637
+Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.
6638
+
6639
+#### Article 2173
6640
+
6641
+Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que jusqu'à l'adjudication, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.
6642
+
6643
+#### Article 2174
6644
+
6645
+Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
6646
+
6647
+Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour les expropriations.
6648
+
6649
+#### Article 2175
6650
+
6651
+Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
6652
+
6653
+#### Article 2176
6654
+
6655
+Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
6656
+
6657
+#### Article 2177
6658
+
6659
+Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après l'adjudication faite sur lui.
6660
+
6661
+Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou adjugé.
6662
+
6663
+#### Article 2178
6664
+
6665
+Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi l'expropriation de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
6666
+
6667
+#### Article 2179
6668
+
6669
+Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VIII du présent titre.
6670
+
6671
+### Chapitre VIII : Du mode de purger les propriétés des privilèges et hypothèques.
6672
+
6673
+#### Article 2184
6674
+
6675
+L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, sans discussion des dettes exigibles ou non exigibles.
6676
+
6677
+#### Article 2185
6678
+
6679
+Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge :
6680
+
6681
+1° Que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier, en y ajoutant deux jours par cinq myriamètres de distance entre le domicile élu et le domicile réel de chaque créancier requérant ;
6682
+
6683
+2° Qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou de faire porter le prix à un dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire ;
6684
+
6685
+3° Que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire, débiteur principal ;
6686
+
6687
+4° Que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant, ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner copie de sa procuration ;
6688
+
6689
+5° Qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges.
6690
+
6691
+Le tout à peine de nullité.
6692
+
6693
+#### Article 2186
6694
+
6695
+A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
6696
+
6697
+#### Article 2187
6698
+
6699
+En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les expropriations forcées, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire.
6700
+
6701
+Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter.
6702
+
6703
+#### Article 2190
6704
+
6705
+Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.
6706
+
6707
+#### Article 2191
6708
+
6709
+L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.
6710
+
6711
+### Chapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.
6712
+
6713
+#### Article 2193
6714
+
6715
+(article abrogé).
6716
+
6717
+#### Article 2194
6718
+
6719
+(article abrogé).
6720
+
6721
+#### Article 2195
6722
+
6723
+(article abrogé).
6724
+
6725
+## Titre XIX : De l'expropriation forcée et des ordres entre les créanciers
6726
+
6727
+### Chapitre Ier : De l'expropriation forcée
6728
+
6729
+#### Article 2204
6730
+
6731
+Le créancier peut poursuivre l'expropriation :
6732
+
6733
+1° des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété à son débiteur ;
6734
+
6735
+2° de l'usufruit appartenant au débiteur sur les biens de même nature.
6736
+
6737
+#### Article 2206
6738
+
6739
+Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en tutelle, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.
6740
+
6741
+#### Article 2207
6742
+
6743
+La discussion du mobilier n'est pas requise avant l'expropriation des immeubles possédés par indivis entre un majeur et un mineur ou majeur en tutelle, si la dette leur est commune, ni dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un majeur, ou avant la tutelle des majeurs.
6744
+
6745
+#### Article 2208
6746
+
6747
+L'expropriation des immeubles qui font partie de la communauté, se poursuit contre le mari débiteur, seul, quoique la femme soit obligée à la dette.
6748
+
6749
+Celle des immeubles de la femme qui ne sont point entrés en communauté se poursuit contre le mari et la femme, laquelle, au refus du mari de procéder avec elle, ou si le mari est mineur, peut être autorisée en justice.
6750
+
6751
+En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée.
6752
+
6753
+#### Article 2209
6754
+
6755
+Le créancier ne peut poursuivre la vente des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués.
6756
+
6757
+#### Article 2210
6758
+
6759
+La vente forcée des biens situés dans différents arrondissements ne peut être provoquée que successivement, à moins qu'ils ne fassent partie d'une seule et même exploitation.
6760
+
6761
+Elle est suivie dans le tribunal dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de l'exploitation ou, à défaut de chef-lieu, la partie de biens qui représente le plus grand revenu, d'après la matrice du rôle.
6762
+
6763
+#### Article 2211
6764
+
6765
+Si les biens hypothéqués au créancier et les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers arrondissements, font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert ; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il y a lieu.
6766
+
6767
+#### Article 2212
6768
+
6769
+Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu net et libre de ses immeubles pendant une année suffit pour le paiement de la dette en capital, intérêts et frais, et s'il en offre la délégation au créancier, la poursuite peut être suspendue par les juges, sauf à être reprise s'il survient quelque opposition ou obstacle au paiement.
6770
+
6771
+#### Article 2213
6772
+
6773
+La vente forcée des immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine et liquide. Si la dette est en espèces non liquidées, la poursuite est valable mais l'adjudication ne pourra être faite qu'après la liquidation.
6774
+
6775
+#### Article 2214
6776
+
6777
+Le cessionnaire d'un titre exécutoire ne peut poursuivre l'expropriation qu'après que la signification du transport a été faite au débiteur.
6778
+
6779
+#### Article 2215
6780
+
6781
+La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision, nonobstant appel ; mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement définitif en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée.
6782
+
6783
+La poursuite ne peut s'exercer en vertu de jugements rendus par défaut durant le délai de l'opposition.
6784
+
6785
+#### Article 2216
6786
+
6787
+La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.
6788
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6789
+### Chapitre II : De l'ordre et de la distribution du prix entre les créanciers
6790
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6791
+#### Article 2218
6792
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6793
+L'ordre et la distribution du prix des immeubles et la manière d'y procéder sont réglés par les lois sur la procédure.
6794
+
6453 6795
 ## Titre XX : De la prescription et de la possession.
6454 6796
 
6455 6797
 ### Chapitre Ier : Dispositions générales.