Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 mars 1804 (version ccd1db5)
La précédente version était la version consolidée au 20 mars 1804.

... ...
@@ -5652,6 +5652,230 @@ Le capital de la rente constituée en perpétuel devient aussi exigible en cas d
5652 5652
 
5653 5653
 Les règles concernant les rentes viagères sont établies au titre " Des contrats aléatoires ".
5654 5654
 
5655
+## Titre XI : Du dépôt et du séquestre
5656
+
5657
+### Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.
5658
+
5659
+#### Article 1915
5660
+
5661
+Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
5662
+
5663
+#### Article 1916
5664
+
5665
+Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.
5666
+
5667
+### Chapitre II : Du dépôt proprement dit
5668
+
5669
+#### Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.
5670
+
5671
+##### Article 1917
5672
+
5673
+Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.
5674
+
5675
+##### Article 1918
5676
+
5677
+Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
5678
+
5679
+##### Article 1919
5680
+
5681
+Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.
5682
+
5683
+La tradition feinte suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
5684
+
5685
+##### Article 1920
5686
+
5687
+Le dépôt est volontaire ou nécessaire.
5688
+
5689
+#### Section 2 : Du dépôt volontaire.
5690
+
5691
+##### Article 1921
5692
+
5693
+Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
5694
+
5695
+##### Article 1922
5696
+
5697
+Le dépôt volontaire ne peut régulièrement être fait que par le propriétaire de la chose déposée, ou de son consentement exprès ou tacite.
5698
+
5699
+##### Article 1925
5700
+
5701
+Le dépôt volontaire ne peut avoir lieu qu'entre personnes capables de contracter.
5702
+
5703
+Néanmoins, si une personne capable de contracter accepte le dépôt fait par une personne incapable, elle est tenue de toutes les obligations d'un véritable dépositaire ; elle peut être poursuivie par le tuteur ou administrateur de la personne qui a fait le dépôt.
5704
+
5705
+##### Article 1926
5706
+
5707
+Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, ou action en restitution jusqu'à concurrence de ce qui a tourné au profit de ce dernier.
5708
+
5709
+#### Section 3 : Des obligations du dépositaire.
5710
+
5711
+##### Article 1927
5712
+
5713
+Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.
5714
+
5715
+##### Article 1928
5716
+
5717
+La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur :
5718
+
5719
+1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dépôt ;
5720
+
5721
+2° s'il a stipulé un salaire pour la garde du dépôt ;
5722
+
5723
+3° si le dépôt a été fait uniquement pour l'intérêt du dépositaire ;
5724
+
5725
+4° s'il a été convenu expressément que le dépositaire répondrait de toute espèce de faute.
5726
+
5727
+##### Article 1929
5728
+
5729
+Le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins qu'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée.
5730
+
5731
+##### Article 1930
5732
+
5733
+Il ne peut se servir de la chose déposée sans la permission expresse ou présumée du déposant.
5734
+
5735
+##### Article 1931
5736
+
5737
+Il ne doit point chercher à connaître quelles sont les choses qui lui ont été déposées si elles lui ont été confiées dans un coffre fermé ou sous une enveloppe cachetée.
5738
+
5739
+##### Article 1932
5740
+
5741
+Le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu'il a reçue.
5742
+
5743
+Ainsi, le dépôt des sommes monnayées doit être rendu dans les mêmes espèces qu'il a été fait, soit dans le cas d'augmentation, soit dans le cas de diminution de leur valeur.
5744
+
5745
+##### Article 1933
5746
+
5747
+Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.
5748
+
5749
+##### Article 1934
5750
+
5751
+Le dépositaire auquel la chose a été enlevée par une force majeure et qui a reçu un prix ou quelque chose à la place doit restituer ce qu'il a reçu en échange.
5752
+
5753
+##### Article 1935
5754
+
5755
+L'héritier du dépositaire, qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt, n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu, ou de céder son action contre l'acheteur, s'il n'a pas touché le prix.
5756
+
5757
+##### Article 1936
5758
+
5759
+Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l'argent déposé, si ce n'est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.
5760
+
5761
+##### Article 1937
5762
+
5763
+Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
5764
+
5765
+##### Article 1938
5766
+
5767
+Il ne peut pas exiger de celui qui a fait le dépôt, la preuve qu'il était propriétaire de la chose déposée.
5768
+
5769
+Néanmoins, s'il découvre que la chose a été volée, et quel en est le véritable propriétaire, il doit dénoncer à celui-ci le dépôt qui lui a été fait avec sommation de le réclamer dans un délai déterminé et suffisant. Si celui auquel la dénonciation a été faite néglige de réclamer le dépôt, le dépositaire est valablement déchargé par la tradition qu'il en fait à celui duquel il l'a reçu.
5770
+
5771
+##### Article 1939
5772
+
5773
+En cas de mort naturelle ou civile (1) de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
5774
+
5775
+S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur part et portion.
5776
+
5777
+Si la chose déposée est indivisible, les héritiers doivent s'accorder entre eux pour la recevoir.
5778
+
5779
+##### Article 1941
5780
+
5781
+Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari ou par un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce mari ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.
5782
+
5783
+##### Article 1942
5784
+
5785
+Si le contrat de dépôt désigne le lieu dans lequel la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant.
5786
+
5787
+##### Article 1943
5788
+
5789
+Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt.
5790
+
5791
+##### Article 1944
5792
+
5793
+Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à la restitution et au déplacement de la chose déposée.
5794
+
5795
+##### Article 1945
5796
+
5797
+Le dépositaire infidèle n'est point admis au bénéfice de cession.
5798
+
5799
+##### Article 1946
5800
+
5801
+Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.
5802
+
5803
+#### Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.
5804
+
5805
+##### Article 1947
5806
+
5807
+La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées.
5808
+
5809
+##### Article 1948
5810
+
5811
+Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt.
5812
+
5813
+#### Section 5 : Du dépôt nécessaire.
5814
+
5815
+##### Article 1949
5816
+
5817
+Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.
5818
+
5819
+##### Article 1951
5820
+
5821
+Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les règles précédemment énoncées.
5822
+
5823
+### Chapitre III : Du séquestre
5824
+
5825
+#### Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.
5826
+
5827
+##### Article 1955
5828
+
5829
+Le séquestre est ou conventionnel ou judiciaire.
5830
+
5831
+#### Section 2 : Du séquestre conventionnel.
5832
+
5833
+##### Article 1956
5834
+
5835
+Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes, d'une chose contentieuse, entre les mains d'un tiers qui s'oblige de la rendre, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir.
5836
+
5837
+##### Article 1957
5838
+
5839
+Le séquestre peut n'être pas gratuit.
5840
+
5841
+##### Article 1958
5842
+
5843
+Lorsqu'il est gratuit, il est soumis aux règles du dépôt proprement dit, sauf les différences ci-après énoncées.
5844
+
5845
+##### Article 1959
5846
+
5847
+Le séquestre peut avoir pour objet, non seulement des effets mobiliers, mais même des immeubles.
5848
+
5849
+##### Article 1960
5850
+
5851
+Le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
5852
+
5853
+#### Section 3 : Du séquestre ou dépôt judiciaire.
5854
+
5855
+##### Article 1961
5856
+
5857
+La justice peut ordonner le séquestre :
5858
+
5859
+1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
5860
+
5861
+2° D'un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
5862
+
5863
+3° Des choses qu'un débiteur offre pour sa libération.
5864
+
5865
+##### Article 1962
5866
+
5867
+L'établissement d'un gardien judiciaire produit, entre le saisissant et le gardien, des obligations réciproques. Le gardien doit apporter, pour la conservation des effets saisis, les soins d'un bon père de famille.
5868
+
5869
+Il doit les représenter soit à la décharge du saisissant pour la vente, soit à la partie contre laquelle les exécutions ont été faites, en cas de mainlevée de la saisie.
5870
+
5871
+L'obligation du saisissant consiste à payer au gardien le salaire fixé par la loi.
5872
+
5873
+##### Article 1963
5874
+
5875
+Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d'office par le juge.
5876
+
5877
+Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.
5878
+
5655 5879
 ## Titre XII : Des contrats aléatoires.
5656 5880
 
5657 5881
 ### Article 1964