Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 février 1804 (version 83fcdb2)
La précédente version était la version consolidée au 19 février 1804.

4037 4037
####### Article 1496
4038 4038

                                                                                    
4039 4039
(article abrogé).
4040

                                                                                    
   

                    
4045
#### Article 2011
4046

                        
4047
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
   

                    
4049
#### Article 2012
4050

                        
4051
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
4052

                        
4053
On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité.
   

                    
4055
#### Article 2013
4056

                        
4057
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.
4058

                        
4059
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.
4060

                        
4061
Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale.
   

                    
4063
#### Article 2014
4064

                        
4065
On peut se rendre caution sans ordre de celui pour lequel on s'oblige, et même à son insu.
4066

                        
4067
On peut aussi se rendre caution, non seulement du débiteur principal, mais encore de celui qui l'a cautionné.
   

                    
4069
#### Article 2015
4070

                        
4071
Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
   

                    
4073
#### Article 2016
4074

                        
4075
Le cautionnement indéfini d'une obligation principale s'étend à tous les accessoires de la dette, même aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
   

                    
4077
#### Article 2017
4078

                        
4079
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la contrainte par corps, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
   

                    
4081
#### Article 2018
4082

                        
4083
Le débiteur obligé à fournir une caution doit en présenter une qui ait la capacité de contracter, qui ait un bien suffisant pour répondre de l'objet de l'obligation, et dont le domicile soit dans le ressort de la cour royale (la cour d'appel) où elle doit être donnée.
   

                    
4085
#### Article 2019
4086

                        
4087
La solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses propriétés foncières, excepté en matière de commerce, ou lorsque la dette est modique.
4088

                        
4089
On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.
   

                    
4091
#### Article 2020
4092

                        
4093
Lorsque la caution reçue par le créancier, volontairement ou en justice, est ensuite devenue insolvable, il doit en être donné une autre.
4094

                        
4095
Cette règle reçoit exception dans le cas seulement où la caution n'a été donnée qu'en vertu d'une convention par laquelle le créancier a exigé une telle personne pour caution.
   

                    
4101
##### Article 2021
4102

                        
4103
La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires.
   

                    
4105
##### Article 2022
4106

                        
4107
Le créancier n'est obligé de discuter le débiteur principal que lorsque la caution le requiert sur les premières poursuites dirigées contre elle.
   

                    
4109
##### Article 2023
4110

                        
4111
La caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal, et avancer les deniers suffisants pour faire la discussion.
4112

                        
4113
Elle ne doit indiquer ni des biens du débiteur principal situés hors de l'arrondissement de la cour royale (la cour d'appel) du lieu où le paiement doit être fait, ni des biens litigieux, ni ceux hypothéqués à la dette qui ne sont plus en la possession du débiteur.
   

                    
4115
##### Article 2025
4116

                        
4117
Lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.
   

                    
4119
##### Article 2026
4120

                        
4121
Néanmoins chacune d'elles peut, à moins qu'elle n'ait renoncé au bénéfice de division, exiger que le créancier divise préalablement son action, et la réduise à la part et portion de chaque caution.
4122

                        
4123
Lorsque, dans le temps où une des cautions a fait prononcer la division, il y en avait d'insolvables, cette caution est tenue proportionnellement de ces insolvabilités ; mais elle ne peut plus être recherchée à raison des insolvabilités survenues depuis la division.
   

                    
4125
##### Article 2027
4126

                        
4127
Si le créancier a divisé lui-même et volontairement son action, il ne peut revenir contre cette division, quoiqu'il y eût, même antérieurement au temps où il l'a ainsi consentie, des cautions insolvables.
   

                    
4131
##### Article 2024
4132

                        
4133
Toutes les fois que la caution a fait l'indication de biens autorisée par l'article précédent, et qu'elle a fourni les deniers suffisants pour la discussion, le créancier est, jusqu'à concurrence des biens indiqués, responsable à l'égard de la caution, de l'insolvabilité du débiteur principal survenue par le défaut de poursuites.
   

                    
4137
##### Article 2028
4138

                        
4139
La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
4140

                        
4141
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
4142

                        
4143
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu.
   

                    
4145
##### Article 2029
4146

                        
4147
La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
   

                    
4149
##### Article 2030
4150

                        
4151
Lorsqu'il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d'eux, le recours pour la répétition du total de ce qu'elle a payé.
   

                    
4153
##### Article 2031
4154

                        
4155
La caution qui a payé une première fois, n'a point de recours contre le débiteur principal qui a payé une seconde fois, lorsqu'elle ne l'a point averti du paiement par elle fait ; sauf son action en répétition contre le créancier.
4156

                        
4157
Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.
   

                    
4159
##### Article 2032
4160

                        
4161
La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée :
4162

                        
4163
1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ;
4164

                        
4165
2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ;
4166

                        
4167
3° Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ;
4168

                        
4169
4° Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée ;
4170

                        
4171
5° Au bout de dix années, lorsque l'obligation principale n'a point de terme fixe d'échéance, à moins que l'obligation principale, telle qu'une tutelle, ne soit pas de nature à pouvoir être éteinte avant un temps déterminé.
   

                    
4175
##### Article 2033
4176

                        
4177
Lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion ;
4178

                        
4179
Mais ce recours n'a lieu que lorsque la caution a payé dans l'un des cas énoncés en l'article précédent.
   

                    
4183
#### Article 2034
4184

                        
4185
L'obligation qui résulte du cautionnement, s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.
   

                    
4187
#### Article 2035
4188

                        
4189
La confusion qui s'opère dans la personne du débiteur principal et de sa caution, lorsqu'ils deviennent héritiers l'un de l'autre, n'éteint point l'action du créancier contre celui qui s'est rendu caution de la caution.
   

                    
4191
#### Article 2036
4192

                        
4193
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ;
4194

                        
4195
Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur.
   

                    
4197
#### Article 2037
4198

                        
4199
La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.
   

                    
4201
#### Article 2038
4202

                        
4203
L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelconque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.
   

                    
4205
#### Article 2039
4206

                        
4207
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge point la caution, qui peut, en ce cas, poursuivre le débiteur pour le forcer au paiement.
   

                    
4211
#### Article 2040
4212

                        
4213
Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation, à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites par les articles 2018 et 2019.
4214

                        
4215
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte par corps.
   

                    
4217
#### Article 2041
4218

                        
4219
Celui qui ne peut pas trouver une caution est reçu à donner à sa place un gage en nantissement suffisant.
   

                    
4221
#### Article 2042
4222

                        
4223
La caution judiciaire ne peut point demander la discussion du débiteur principal.
   

                    
4225
#### Article 2043
4226

                        
4227
Celui qui a simplement cautionné la caution judiciaire, ne peut demander la discussion du débiteur principal et de la caution.
4228