Code civil


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Version consolidée au 19 février 1804 (version cd78b61)
La précédente version était la version consolidée au 17 février 1804.

... ...
@@ -3926,6 +3926,88 @@ Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laqu
3926 3926
 
3927 3927
 Les règles qui concernent la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
3928 3928
 
3929
+## Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
3930
+
3931
+### Article 1370
3932
+
3933
+Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé.
3934
+
3935
+Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
3936
+
3937
+Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.
3938
+
3939
+Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font la matière du présent titre.
3940
+
3941
+### Chapitre Ier : Des quasi-contrats.
3942
+
3943
+#### Article 1371
3944
+
3945
+Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
3946
+
3947
+#### Article 1372
3948
+
3949
+Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui, soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même ; il doit se charger également de toutes les dépendances de cette même affaire.
3950
+
3951
+Il se soumet à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait donné le propriétaire.
3952
+
3953
+#### Article 1373
3954
+
3955
+Il est obligé de continuer sa gestion, encore que le maître vienne à mourir avant que l'affaire soit consommée, jusqu'à ce que l'héritier ait pu en prendre la direction.
3956
+
3957
+#### Article 1374
3958
+
3959
+Il est tenu d'apporter à la gestion de l'affaire tous les soins d'un bon père de famille.
3960
+
3961
+Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.
3962
+
3963
+#### Article 1375
3964
+
3965
+Le maître dont l'affaire a été bien administrée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l'indemniser de tous les engagements personnels qu'il a pris, et lui rembourser toutes les dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites.
3966
+
3967
+#### Article 1376
3968
+
3969
+Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
3970
+
3971
+#### Article 1377
3972
+
3973
+Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier.
3974
+
3975
+Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
3976
+
3977
+#### Article 1378
3978
+
3979
+S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.
3980
+
3981
+#### Article 1379
3982
+
3983
+Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi.
3984
+
3985
+#### Article 1380
3986
+
3987
+Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.
3988
+
3989
+#### Article 1381
3990
+
3991
+Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.
3992
+
3993
+### Chapitre II : Des délits et des quasi-délits.
3994
+
3995
+#### Article 1382
3996
+
3997
+Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
3998
+
3999
+#### Article 1383
4000
+
4001
+Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
4002
+
4003
+#### Article 1385
4004
+
4005
+Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
4006
+
4007
+#### Article 1386
4008
+
4009
+Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
4010
+
3929 4011
 ## Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
3930 4012
 
3931 4013
 ### Chapitre II : Régimes en communauté