Code civil


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... ...
@@ -1006,10 +1006,166 @@ L'usage des bois et forêts est réglé par des lois particulières.
1006 1006
 
1007 1007
 ## Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
1008 1008
 
1009
+### Article 637
1010
+
1011
+Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.
1012
+
1013
+### Article 638
1014
+
1015
+La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.
1016
+
1017
+### Article 639
1018
+
1019
+Elle dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires.
1020
+
1021
+### Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
1022
+
1023
+#### Article 640
1024
+
1025
+Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
1026
+
1027
+Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
1028
+
1029
+Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
1030
+
1031
+#### Article 644
1032
+
1033
+Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre " De la distinction des biens ", peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
1034
+
1035
+Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.
1036
+
1037
+#### Article 645
1038
+
1039
+S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.
1040
+
1041
+#### Article 646
1042
+
1043
+Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
1044
+
1045
+#### Article 647
1046
+
1047
+Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.
1048
+
1049
+#### Article 648
1050
+
1051
+Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.
1052
+
1053
+### Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
1054
+
1055
+#### Article 649
1056
+
1057
+Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.
1058
+
1059
+#### Article 650
1060
+
1061
+Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux.
1062
+
1063
+Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.
1064
+
1065
+#### Article 651
1066
+
1067
+La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
1068
+
1069
+#### Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
1070
+
1071
+##### Article 653
1072
+
1073
+Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire.
1074
+
1075
+##### Article 654
1076
+
1077
+Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné.
1078
+
1079
+Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
1080
+
1081
+Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
1082
+
1083
+##### Article 655
1084
+
1085
+La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun.
1086
+
1087
+##### Article 656
1088
+
1089
+Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
1090
+
1091
+##### Article 657
1092
+
1093
+Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante-quatre millimètres près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée.
1094
+
1095
+##### Article 659
1096
+
1097
+Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son côté.
1098
+
1099
+##### Article 662
1100
+
1101
+L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
1102
+
1103
+##### Article 663
1104
+
1105
+Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres.
1106
+
1107
+##### Article 665
1108
+
1109
+Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison, les servitudes actives et passives se continuent à l'égard du nouveau mur ou de la nouvelle maison, sans toutefois qu'elles puissent être aggravées, et pourvu que la reconstruction se fasse avant que la prescription soit acquise.
1110
+
1111
+#### Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
1112
+
1113
+##### Article 674
1114
+
1115
+Celui qui fait creuser un puits ou une fosse d'aisance près d'un mur mitoyen ou non,
1116
+
1117
+Celui qui veut y construire cheminée ou âtre, forge, four ou fourneau,
1118
+
1119
+Y adosser une étable,
1120
+
1121
+Ou établir contre ce mur un magasin de sel ou amas de matières corrosives,
1122
+
1123
+Est obligé à laisser la distance prescrite par les règlements et usages particuliers sur ces objets, ou à faire les ouvrages prescrits par les mêmes règlements et usages, pour éviter de nuire au voisin.
1124
+
1125
+#### Section 3 : Des vues sur la propriété de son voisin
1126
+
1127
+##### Article 675
1128
+
1129
+L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.
1130
+
1131
+##### Article 676
1132
+
1133
+Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
1134
+
1135
+Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.
1136
+
1137
+##### Article 677
1138
+
1139
+Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
1140
+
1141
+##### Article 680
1142
+
1143
+La distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l'ouverture se fait, et, s'il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu'à la ligne de séparation des deux propriétés.
1144
+
1145
+#### Section 4 : De l'égout des toits
1146
+
1147
+##### Article 681
1148
+
1149
+Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
1150
+
1009 1151
 ### Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
1010 1152
 
1011 1153
 #### Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
1012 1154
 
1155
+##### Article 686
1156
+
1157
+Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public.
1158
+
1159
+L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
1160
+
1161
+##### Article 687
1162
+
1163
+Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre.
1164
+
1165
+Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.
1166
+
1167
+Celles de la seconde espèce se nomment " rurales ".
1168
+
1013 1169
 ##### Article 688
1014 1170
 
1015 1171
 Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
... ...
@@ -1018,12 +1174,114 @@ Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sa
1018 1174
 
1019 1175
 Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées : tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
1020 1176
 
1177
+##### Article 689
1178
+
1179
+Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.
1180
+
1181
+Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
1182
+
1183
+Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.
1184
+
1185
+#### Section 2 : Comment s'établissent les servitudes
1186
+
1187
+##### Article 690
1188
+
1189
+Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
1190
+
1191
+##### Article 691
1192
+
1193
+Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
1194
+
1195
+La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
1196
+
1197
+##### Article 692
1198
+
1199
+La destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
1200
+
1201
+##### Article 693
1202
+
1203
+Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
1204
+
1205
+##### Article 694
1206
+
1207
+Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.
1208
+
1209
+##### Article 695
1210
+
1211
+Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi.
1212
+
1213
+##### Article 696
1214
+
1215
+Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
1216
+
1217
+Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
1218
+
1021 1219
 #### Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
1022 1220
 
1221
+##### Article 697
1222
+
1223
+Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
1224
+
1225
+##### Article 698
1226
+
1227
+Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
1228
+
1229
+##### Article 699
1230
+
1231
+Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.
1232
+
1233
+##### Article 700
1234
+
1235
+Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée.
1236
+
1237
+Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
1238
+
1239
+##### Article 701
1240
+
1241
+Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
1242
+
1243
+Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
1244
+
1245
+Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
1246
+
1023 1247
 ##### Article 702
1024 1248
 
1025 1249
 De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
1026 1250
 
1251
+#### Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
1252
+
1253
+##### Article 703
1254
+
1255
+Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
1256
+
1257
+##### Article 704
1258
+
1259
+Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.
1260
+
1261
+##### Article 705
1262
+
1263
+Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
1264
+
1265
+##### Article 706
1266
+
1267
+La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
1268
+
1269
+##### Article 707
1270
+
1271
+Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
1272
+
1273
+##### Article 708
1274
+
1275
+Le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière.
1276
+
1277
+##### Article 709
1278
+
1279
+Si l'héritage en faveur duquel la servitude est établie appartient à plusieurs par indivis, la jouissance de l'un empêche la prescription à l'égard de tous.
1280
+
1281
+##### Article 710
1282
+
1283
+Si, parmi les copropriétaires, il s'en trouve un contre lequel la prescription n'ait pu courir, comme un mineur, il aura conservé le droit de tous les autres.
1284
+
1027 1285
 # Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
1028 1286
 
1029 1287
 ## Dispositions générales