Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 février 1804 (version 0670183)
La précédente version était la version consolidée au 4 février 1804.

... ...
@@ -590,12 +590,128 @@ On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de j
590 590
 
591 591
 ## Titre II : De la propriété
592 592
 
593
+### Article 544
594
+
595
+La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
596
+
597
+### Article 545
598
+
599
+Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
600
+
601
+### Article 546
602
+
603
+La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.
604
+
605
+Ce droit s'appelle "droit d'accession".
606
+
607
+### Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose
608
+
609
+#### Article 547
610
+
611
+Les fruits naturels ou industriels de la terre,
612
+
613
+Les fruits civils,
614
+
615
+Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d'accession.
616
+
617
+#### Article 550
618
+
619
+Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.
620
+
621
+Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.
622
+
593 623
 ### Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose
594 624
 
595 625
 #### Article 551
596 626
 
597 627
 Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
598 628
 
629
+#### Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières
630
+
631
+##### Article 552
632
+
633
+La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
634
+
635
+Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
636
+
637
+Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
638
+
639
+##### Article 553
640
+
641
+Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé ; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
642
+
643
+##### Article 556
644
+
645
+Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière s'appellent "alluvion".
646
+
647
+L'alluvion profite au propriétaire riverain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière navigable, flottable ou non ; à la charge, dans le premier cas, de laisser le marchepied ou chemin de halage, conformément aux règlements.
648
+
649
+##### Article 557
650
+
651
+Il en est de même des relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une de ses rives en se portant sur l'autre : le propriétaire de la rive découverte profite de l'alluvion, sans que le riverain du côté opposé y puisse venir réclamer le terrain qu'il a perdu.
652
+
653
+Ce droit n'a pas lieu à l'égard des relais de la mer.
654
+
655
+##### Article 558
656
+
657
+L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer.
658
+
659
+Réciproquement, le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
660
+
661
+##### Article 559
662
+
663
+Si un fleuve ou une rivière, navigable ou non, enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire de la partie enlevée peut réclamer sa propriété ; mais il est tenu de former sa demande dans l'année : après ce délai, il n'y sera plus recevable, à moins que le propriétaire du champ auquel la partie enlevée a été unie, n'eût pas encore pris possession de celle-ci.
664
+
665
+##### Article 560
666
+
667
+Les îles, îlots, atterrissements qui se forment dans le lit des fleuves ou des rivières navigables ou flottables appartiennent à l'Etat s'il n'y a titre ou prescription contraire.
668
+
669
+##### Article 561
670
+
671
+Les îles et atterrissements qui se forment dans les rivières non navigables et non flottables appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée : si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière.
672
+
673
+##### Article 562
674
+
675
+Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain, et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable.
676
+
677
+##### Article 564
678
+
679
+Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propriétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient point été attirés par fraude et artifice.
680
+
681
+#### Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
682
+
683
+##### Article 565
684
+
685
+Le droit d'accession, quand il a pour objet deux choses mobilières appartenant à deux maîtres différents, est entièrement subordonné aux principes de l'équité naturelle.
686
+
687
+Les règles suivantes serviront d'exemple au juge pour se déterminer, dans les cas non prévus, suivant les circonstances particulières.
688
+
689
+##### Article 567
690
+
691
+Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.
692
+
693
+##### Article 568
694
+
695
+Néanmoins, quand la chose unie est beaucoup plus précieuse que la chose principale, et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire, celui-ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue, même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle a été jointe.
696
+
697
+##### Article 569
698
+
699
+Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.
700
+
701
+##### Article 573
702
+
703
+Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à différents propriétaires, mais dont aucune ne peut être regardée comme la matière principale, si les matières peuvent être séparées, celui à l'insu duquel les matières ont été mélangées peut en demander la division.
704
+
705
+Si les matières ne peuvent plus être séparées sans inconvénient, ils en acquièrent en commun la propriété dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d'eux.
706
+
707
+##### Article 575
708
+
709
+Lorsque la chose reste en commun entre les propriétaires des matières dont elle a été formée, elle doit être licitée au profit commun.
710
+
711
+##### Article 577
712
+
713
+Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
714
+
599 715
 ## Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
600 716
 
601 717
 ### Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme