Code civil


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Version consolidée au 4 février 1804 (version 8356ef7)
La précédente version était la version consolidée au 31 janvier 1804.

419
### Article 516
420

                        
421
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
   

                    
425
#### Article 517
426

                        
427
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent.
   

                    
429
#### Article 518
430

                        
431
Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.
   

                    
433
#### Article 519
434

                        
435
Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont aussi immeubles par leur nature.
   

                    
437
#### Article 520
438

                        
439
Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles.
440

                        
441
Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles.
442

                        
443
Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble.
   

                    
445
#### Article 521
446

                        
447
Les coupes ordinaires des bois taillis ou de futaies mises en coupes réglées ne deviennent meubles qu'au fur et à mesure que les arbres sont abattus.
   

                    
449
#### Article 522
450

                        
451
Les animaux que le propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture, estimés ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention.
452

                        
453
Ceux qu'il donne à cheptel à d'autres qu'au fermier ou métayer sont meubles.
   

                    
455
#### Article 523
456

                        
457
Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
   

                    
459
#### Article 524
460

                        
461
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
462

                        
463
Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
464

                        
465
Les animaux attachés à la culture ;
466

                        
467
Les ustensiles aratoires ;
468

                        
469
Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;
470

                        
471
Les pigeons des colombiers ;
472

                        
473
Les lapins des garennes ;
474

                        
475
Les ruches à miel ;
476

                        
477
Les poissons des étangs ;
478

                        
479
Les pressoirs, chaudières, alambics, cuves et tonnes ;
480

                        
481
Les ustensiles nécessaires à l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ;
482

                        
483
Les pailles et engrais.
484

                        
485
Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
   

                    
487
#### Article 525
488

                        
489
Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
490

                        
491
Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
492

                        
493
Il en est de même des tableaux et autres ornements.
494

                        
495
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
   

                    
497
#### Article 526
498

                        
499
Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent :
500

                        
501
L'usufruit des choses immobilières ;
502

                        
503
Les servitudes ou services fonciers ;
504

                        
505
Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble.
   

                    
509
#### Article 527
510

                        
511
Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
   

                    
513
#### Article 528
514

                        
515
Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
   

                    
517
#### Article 529
518

                        
519
Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
520

                        
521
Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.
   

                    
523
#### Article 530
524

                        
525
Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier, est essentiellement rachetable.
526

                        
527
Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.
528

                        
529
Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans ; toute stipulation contraire est nulle.
   

                    
531
#### Article 531
532

                        
533
Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles : la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumises à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le code de la procédure civile.
   

                    
535
#### Article 532
536

                        
537
Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu'à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.
   

                    
539
#### Article 533
540

                        
541
Le mot "meuble", employé seul dans les dispositions de la loi ou de l'homme, sans autre addition ni désignation, ne comprend pas l'argent comptant, les pierreries, les dettes actives, les livres, les médailles, les instruments des sciences, des arts et métiers, le linge de corps, les chevaux, équipages, armes, grains, vins, foins et autres denrées ; il ne comprend pas aussi ce qui fait l'objet d'un commerce.
   

                    
543
#### Article 534
544

                        
545
Les mots "meubles meublants" ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature.
546

                        
547
Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières.
548

                        
549
Il en est de même des porcelaines : celles seulement qui font partie de la décoration d'un appartement sont comprises sous la dénomination de "meubles meublants".
   

                    
551
#### Article 535
552

                        
553
L'expression " biens meubles ", celle de " mobilier ou d'effets mobiliers ", comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.
   

                    
555
#### Article 536
556

                        
557
La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris.
   

                    
561
#### Article 537
562

                        
563
Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
564

                        
565
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
   

                    
567
#### Article 538
568

                        
569
Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
   

                    
571
#### Article 539
572

                        
573
Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.
   

                    
575
#### Article 540
576

                        
577
Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses font aussi partie du domaine public.
   

                    
579
#### Article 541
580

                        
581
Il en est de même des terrains, des fortifications et remparts des places qui ne sont plus places de guerre : ils appartiennent à l'Etat s'ils n'ont été valablement aliénés ou si la propriété n'en a pas été prescrite contre lui.
   

                    
583
#### Article 542
584

                        
585
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
   

                    
587
#### Article 543
588

                        
589
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
   

                    
595
#### Article 551
596

                        
597
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.