Code civil


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 janvier 1804 (version c49c49c)
La précédente version était la version consolidée au 13 mai 1803.

... ...
@@ -412,6 +412,18 @@ Le tribunal prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoi
412 412
 
413 413
 (article abrogé).
414 414
 
415
+# Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
416
+
417
+## Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
418
+
419
+### Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme
420
+
421
+#### Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
422
+
423
+##### Article 702
424
+
425
+De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
426
+
415 427
 # Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
416 428
 
417 429
 ## Dispositions générales