Code civil

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... ... 
@@ -50,6 +50,116 @@ On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéresse
50 50
51 51 
 (article abrogé).
52 52
53 
+## Titre II : Des actes de l'état civil
54 
+
55 
+### Chapitre Ier : Dispositions générales.
56 
+
57 
+#### Article 35
58 
+
59 
+Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
60 
+
61 
+#### Article 36
62 
+
63 
+Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
64 
+
65 
+#### Article 39
66 
+
67 
+Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
68 
+
69 
+#### Article 40
70 
+
71 
+(article abrogé).
72 
+
73 
+#### Article 41
74 
+
75 
+(article abrogé).
76 
+
77 
+#### Article 42
78 
+
79 
+(article abrogé).
80 
+
81 
+#### Article 43
82 
+
83 
+(article abrogé).
84 
+
85 
+#### Article 44
86 
+
87 
+(article abrogé).
88 
+
89 
+#### Article 45
90 
+
91 
+(article abrogé).
92 
+
93 
+#### Article 46
94 
+
95 
+Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
96 
+
97 
+#### Article 51
98 
+
99 
+Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations.
100 
+
101 
+#### Article 52
102 
+
103 
+Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, donneront lieu aux dommages-intérêts des parties, sans préjudice des peines portées au code pénal.
104 
+
105 
+#### Article 53
106 
+
107 
+Le procureur de la République au tribunal de grande instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes.
108 
+
109 
+#### Article 54
110 
+
111 
+Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
112 
+
113 
+### Chapitre II : Des actes de naissance.
114 
+
115 
+#### Article 60
116 
+
117 
+(article abrogé).
118 
+
119 
+#### Article 61
120 
+
121 
+(article abrogé).
122 
+
123 
+### Chapitre III : Des actes de mariage.
124 
+
125 
+#### Article 66
126 
+
127 
+Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
128 
+
129 
+### Chapitre IV : Des actes de décès.
130 
+
131 
+#### Article 77
132 
+
133 
+(article abrogé).
134 
+
135 
+#### Article 81
136 
+
137 
+Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.
138 
+
139 
+#### Article 82
140 
+
141 
+L'officier de police sera tenu de transmettre de suite à l'officier de l'état civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
142 
+
143 
+L'officier de l'état civil en enverra une expédition à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu : cette expédition sera inscrite sur les registres.
144 
+
145 
+#### Article 83
146 
+
147 
+Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
148 
+
149 
+#### Article 84
150 
+
151 
+En cas de décès dans les prisons ou maisons de réclusion ou de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les concierges ou gardiens, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera comme il est dit en l'article 80, et rédigera l'acte de décès.
152 
+
153 
+#### Article 85
154 
+
155 
+Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.
156 
+
157 
+### Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
158 
+
159 
+#### Article 94
160 
+
161 
+(article abrogé).
162 
+
53 163 
 ## Titre IV : Des absents
54 164
55 165 
 ### Chapitre II : De la déclaration d'absence