Code électoral

@@ -6228,104 +6228,64 @@ La Guyane forme une circonscription électorale unique, composée de huit sectio

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <td><center>SECTION</center></td>

-  <td><center>COMPOSITION </center><center>de la section</center></td>

-  <td><center>NOMBRE </center><center>de sièges </center><center>de la section</center></td>

+  <td><center>COMPOSITION</center><center>de la section</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Section de Cayenne</td>

   <td align="center">Commune de Cayenne</td>

-  <td align="center">12</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Section de la petite Couronne</td>

   <td align="center">Communes de Rémire-Montjoly et Matoury</td>

-  <td align="center">10</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Section de la grande Couronne</td>

   <td align="center">Communes de Macouria, Roura et Montsinéry</td>

-  <td align="center">3</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Section de l'Oyapock</td>

   <td align="center">Communes de Régina, Camopi, Saint-Georges-de-l'Oyapock et Ouanary</td>

-  <td align="center">3</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Section des Savanes</td>

   <td align="center">Communes de Sinnamary, Iracoubo, Kourou et Saint-Elie</td>

-  <td align="center">7</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Section du Haut-Maroni</td>

   <td align="center">Communes de Apatou, Grand Santi, Papaïchton, Maripasoula et Saül</td>

-  <td align="center">5</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Section de Saint-Laurent-du-Maroni</td>

   <td align="center">Commune de Saint-Laurent-du-Maroni</td>

-  <td align="center">8</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Section de la Basse-Mana</td>

   <td align="center">Communes de Awala Yalimapo et Mana</td>

-  <td align="center">3</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-Il est procédé à la révision du nombre de sièges de chaque section lorsque la population de la collectivité territoriale de Guyane dépasse les seuils fixés à l'article L. 558-2.

+Le nombre de sièges prévu à l'article L. 558-2 est réparti entre les sections en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté en valeur absolue depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins trois sièges ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode décrite aux deux premières phrases du présent alinéa sont réattribués de sorte que chaque section dispose d'au moins trois sièges.

+

+Au plus tard le 15 janvier de l'année du renouvellement de l'assemblée de Guyane, un arrêté du représentant de l'Etat en Guyane répartit les sièges entre chaque section en fonction de leur population au 1er janvier de la même année, conformément aux dispositions du présent article.

 ##### Article L558-4

 Les conseillers à l'assemblée de Guyane sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. Elle comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges dans chaque section, conformément au tableau figurant à l'article L. 558-3, augmenté de deux par section.

-Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de onze sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau ci-après :

-

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <td align="center">Section de Cayenne</td>

-  <td align="center">2</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Section de la petite Couronne</td>

-  <td align="center">2</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Section de la grande Couronne</td>

-  <td align="center">1</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Section de l'Oyapock</td>

-  <td align="center">1</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Section des Savanes</td>

-  <td align="center">1</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Section du Haut-Maroni</td>

-  <td align="center">1</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Section de Saint-Laurent-du-Maroni</td>

-  <td align="center">2</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td align="center">Section de la Basse-Mana</td>

-  <td align="center">1</td>

- </tr>

-</tbody></table>

+Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité de moyenne, le dernier siège est attribué à la section dont la population est la plus importante ; en cas de nouvelle égalité, il est attribué à la section dont la population a le plus augmenté depuis le recensement précédent. Chaque section se voit attribuer au moins un siège ; si nécessaire, les derniers des sièges répartis selon la méthode précédemment décrite sont réattribués de sorte qu'au moins un siège soit attribué dans chaque section.

 Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

 Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour.

-Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de onze sièges, répartis dans chaque section conformément au tableau du présent article. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

+Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix à ce second tour dans la circonscription un nombre de sièges égal à 20 % du nombre total de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Ces sièges sont répartis entre chaque section dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis au sein de chaque section entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au second tour sur l'ensemble de la circonscription, au prorata des voix obtenues par chaque liste dans la section, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

 Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège dans une section, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

 Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque section.

+L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane prévu à l'article L. 558-3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction de sa population au 1er janvier de l'année du scrutin, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.

+

 ### Titre II : Election des conseillers à l'assemblée de Martinique

 #### Chapitre Ier : Composition de l'assemblée de Martinique et durée du mandat