Code électoral

##### Article LO136-3

Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

L'inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection

 ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office

.

##### Article LO137

Le cumul des mandats de député et de sénateur est interdit.

Tout député élu sénateur ou tout sénateur élu député cesse, de ce fait même, d'appartenir à la première assemblée dont il était membre. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection.

Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées.

 Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.

##### Article LO137-1

Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen.

Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale.

 Il ne perçoit que l'indemnité attachée au dernier mandat acquis.

##### Article LO140

Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale.

##### Article LO141

Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller 

général

départemental

, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre.

##### Article LO144

Les personnes chargées par le 

Gouvernement

gouvernement

 d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.

##### Article LO145

I. - 

Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président

 et de membre de conseil d'administration

 ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux ; il en est de même de toute fonction exercée de façon permanente en qualité de conseil auprès de ces entreprises ou établissements.

L'incompatibilité édictée au présent article ne s'applique pas aux députés désignés soit

Sauf si le député y est désigné

 en cette qualité

 soit du fait d'un mandat électoral local comme présidents ou membres de conseils

, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil

 d'administration 

d'entreprises

exercées dans les entreprises

 nationales 

ou d'établissements

et établissements

 publics nationaux

 en application des textes organisant ces entreprises ou établissements.

, ainsi que les fonctions exercées au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

##### Article LO146

Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général 

adjoint

délégué

 ou gérant exercées dans :

1° 

Les

les

 sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous forme de garanties d'intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d'avantages assurés par l'Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l'application automatique d'une législation générale ou d'une réglementation générale ;

2° 

Les

les

 sociétés ayant 

exclusivement

principalement

 un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ;

3° 

Les

les

 sociétés ou entreprises dont l'activité consiste

 principalement

 dans l'exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services 

pour le compte ou sous le contrôle

destinés spécifiquement à ou devant faire l'objet d'une autorisation discrétionnaire de la part

 de l'Etat, d'une collectivité ou d'un établissement public ou d'une entreprise nationale ou d'un Etat étranger ;

4° 

Les

les

 sociétés ou entreprises à but lucratif dont l'objet est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions, quelle que soit leur nature, ou qui exercent une activité de promotion immobilière ou, à titre habituel, de construction d'immeubles en vue de leur vente ;

5° 

Les

les

 sociétés dont plus de la moitié du capital est constituée par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1°

, 2°, 3° et 4° ci-dessus

 à 4° ;

7° Les sociétés d'économie mixte

.

Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visés.

##### Article LO149

Il est interdit à tout avocat inscrit à un barreau, lorsqu'il est investi d'un mandat de député, d'accomplir directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un associé, d'un collaborateur ou d'un secrétaire, sauf devant la Haute Cour de justice et la cour de justice de la République, aucun acte de sa profession dans les affaires à l'occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la nation, l'Etat et la paix publique ou en matière de presse ou d'atteinte au crédit ou à l'épargne ; il lui est interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter pour le compte de l'une de ces sociétés, entreprises ou établissements visés aux articles 

L. O

LO

. 145 et 

L. O. 146 dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection,

LO. 146

 ou contre l'Etat, les sociétés nationales, les collectivités ou établissements publics, à l'exception des affaires visées par la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public.

##### Article LO151

I.-

Le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article LO 141 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant 

du mandat de son choix

d'un des mandats qu'il détenait antérieurement

, au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

 En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.

A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat

 local

 acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.

En cas d'élections acquises le même jour, 

l'intéressé est déclaré démissionnaire d'office du

le

 mandat

 qui prend fin de plein droit est celui

 acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.

Si la cause

II.-Le député qui se trouve dans un des cas

 d'incompatibilité 

survient postérieurement à l'élection à l'Assemblée nationale, le droit d'option est ouvert à l'élu dans les mêmes conditions à compter de

mentionnés à l'article LO 141-1 est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu'il détenait antérieurement, au plus tard le trentième jour qui suit

 la date de la proclamation des résultats de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, 

de 

la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif.

 En cas d'élections acquises le même jour, le député est tenu, dans les mêmes conditions, de faire cesser l'incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction acquis dans la circonscription comptant le moins grand nombre d'habitants.

##### Article LO151-1

Au plus tard le trentième jour qui suit son entrée en fonction ou, en cas de contestation de son élection, la date de la décision du Conseil constitutionnel, le député qui se trouve dans un cas d'incompatibilité mentionné aux articles LO 139, LO 140 et LO 142 à LO 

148

147-1

 se démet des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire.

 S'il est titulaire d'un

Lorsqu'il occupe un

 emploi public

, il demande à être

 autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article LO 142, il est

 placé

 d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou

 dans la position 

spéciale

équivalente

 prévue par son statut

 ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension

.

##### Article LO176

Les

Sous réserve du second alinéa du présent article, les

 députés dont le siège devient vacant pour 

cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du

toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le

 Conseil constitutionnel 

ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée

en application de l'article LO 136-1, la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou la déchéance constatée

 par le 

Gouvernement

Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136

 sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

##### Article LO178

En cas d'annulation des opérations électorales

 d'une circonscription, dans les cas

,

 de vacance 

autres que ceux qui sont mentionnés

causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136-1, par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137, LO 137-1, LO 141 ou LO 141-1 ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136, ou lorsque le remplacement prévu

 à l'article LO 176 

ou lorsque les dispositions de cet article ne peuvent

ne peut

 plus être 

appliquées

effectué

, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.