Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7552 |
#### Article R138 |
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7553 | ||
7554 |
Dans les mêmes communes l'élection des délégués et celle des suppléants ont lieu simultanément sur une même liste. |
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7555 | ||
7556 |
Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. |
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7557 | ||
7558 |
Lorsque le nombre de candidats délégués ou suppléants sur une même liste est supérieur à deux cents, la liste complète des candidats de la liste est affichée dans la salle de vote et les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste. |
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7559 | ||
7560 |
La méconnaissance des dispositions ci-dessus entraîne la nullité des bulletins de la liste en cause. |
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9392 | 9382 |
##### Article R283 |
9393 | 9383 | |
9394 | 9384 |
Pour l'application de l'article R. 171 aux électeurs mentionnés à l'article R. 278, l'indemnité forfaitaire ne peut être versée et les frais de transport ne peuvent être remboursés que pour que si le déplacement est effectué dans les limites territoriales de la circonscription de vote. |