Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2705,9 +2705,7 @@ Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par c |
2705 | 2705 |
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2706 | 2706 |
1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou moins ; |
2707 | 2707 |
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2708 |
-2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre sénateurs ou plus ; |
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2709 |
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2710 |
-3° 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1. Ne sont pas inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs. |
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2708 |
+2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre sénateurs ou plus. |
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2711 | 2709 |
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2712 | 2710 |
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. |
2713 | 2711 |
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