Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2620 | 2620 |
##### Article LO296 |
2621 | 2621 | |
2622 | 2622 |
Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente vingt-quatre ans révolus. |
2623 | 2623 | |
2624 | 2624 |
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. |
2625 | 2625 | |
2626 | 2626 |
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article L. O LO . 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui. |
2698 | 2698 |
##### Article L308-1 |
2699 | 2699 | |
2700 | 2700 |
Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable aux candidats aux élections sénatoriales. |
2701 | ||
2702 |
Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de : |
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2703 | ||
2704 |
1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou moins ; |
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2705 | ||
2706 |
2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre sénateurs ou plus ; |
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2707 | ||
2708 |
3° 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1. Ne sont pas inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs. |
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2709 | ||
2710 |
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac. |
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4211 |
#### Article L439-1 A |
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4212 | ||
4213 |
Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité. |
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4214 | ||
4215 |
Pour l'application du dernier alinéa du même article L. 308-1, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée : |
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4216 | ||
4217 |
1° En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ; |
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4218 | ||
4219 |
2° En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ; |
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4220 | ||
4221 |
3° Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation. |