Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 25 septembre 2011 (version b755789)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 2011.

2620 2620
##### Article LO296
2621 2621

                                                                                    
2622 2622
Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de 
trente
vingt-quatre
 ans révolus.
2623 2623

                                                                                    
2624 2624
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale.
2625 2625

                                                                                    
2626 2626
Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article 
L. O
LO
. 319 lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui.
   

                    
2698 2698
##### Article L308-1
2699 2699

                                                                                    
2700 2700
Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 52-8 s'appliquent
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier est applicable
 aux candidats aux élections sénatoriales.
2701

                                                                                    
2702
Le plafond des dépenses pour l'élection des sénateurs est de 10 000 € par candidat ou par liste. Il est majoré de :
2703

                                                                                    
2704
1° 0,05 € par habitant du département pour les départements élisant trois sénateurs ou moins ;
2705

                                                                                    
2706
2° 0,02 € par habitant du département pour les départements élisant quatre sénateurs ou plus ;
2707

                                                                                    
2708
3° 0,007 € par habitant pour les candidats aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l'article L. 330-1. Ne sont pas inclus dans le plafond les frais de transport, dûment justifiés, exposés par le candidat en vue de recueillir les suffrages des électeurs.
2709

                                                                                    
2710
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
   

                    
4211
#### Article L439-1 A
4212

                        
4213
Pour l'application de l'article L. 308-1 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le plafond de dépenses pour l'élection des sénateurs est de 1 193 300 francs CFP par candidat. Il est majoré de 5,96 francs CFP par habitant de la collectivité.
4214

                        
4215
Pour l'application du dernier alinéa du même article L. 308-1, la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac, est remplacée :
4216

                        
4217
1° En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie, hors tabac, de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;
4218

                        
4219
2° En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;
4220

                        
4221
3° Dans les îles Wallis et Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.