Code électoral

###### Article R8

La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.

Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé que 

dans les dix jours de

jusqu'au dixième jour suivant

 la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent.

Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie 

d'office 

un électeur pour d'autres causes que le décès

 ou l'inscription dans un autre bureau de vote

 ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut présenter des observations, dans les vingt-quatre heures, à la commission administrative, conformément à l'article L. 23 du code électoral. Au vu de ces observations, la commission administrative prend une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes formes et délais que ceux prévus à l'alinéa 2 du présent article.

###### Article R13

Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L. 25 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur.

Les recours prévus 

aux

au

 premier 

et

alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication prévue à l'article R. 10. Les recours prévus au

 deuxième 

alinéas

alinéa

 de l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours 

de la

suivant cette

 publication

 prévue à l'article L. 21

. Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article L. 25 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale.

###### Article R25

Les cartes électorales sont distribuées 

au domicile des

aux

 électeurs, par les soins du maire.

Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en l'absence de scrutin, au plus tard le 1er juillet.

Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie.

Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire. Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur 

le vu

la présentation

 d'une pièce d'identité

 ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote

.

Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire

, et, le cas échéant, par les témoins

 et paraphé par le bureau.

Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.

Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, est déposé à la mairie ; il ne peut être ouvert que par la commission administrative à partir du 1er septembre.

Lorsqu'au 1er septembre aucun scrutin n'a eu lieu dans l'année et si les électeurs n'ont pas été, à cette date, convoqués pour un scrutin, les cartes non distribuées et retournées en mairie sont aussitôt mises à la disposition de la commission administrative pour les besoins de la révision des listes.

Cette commission tient compte, dans ses travaux, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.

##### Article R28

Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral en application de l'article L. 51, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé à :

- cinq dans les communes ayant 500 électeurs et moins ;

- dix dans les autres, plus un par 3 000 électeurs ou fraction supérieure à 2 000 dans les communes ayant plus de 5 000 électeurs.

Pour les élections où la candidature est subordonnée au dépôt obligatoire d'une déclaration, les emplacements sont attribués 

dans l'ordre d'enregistrement des

par voie de tirage au sort par l'autorité qui reçoit les

 candidatures

. En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en présence

.

Dans les autres cas, les demandes sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.

Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement.

##### Article R29

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm 

x 

297 mm.

##### Article R30

Les bulletins doivent être

 imprimés en une seule couleur sur papier blanc,

 d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

- 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms ;

- 148 x 210 mm pour les listes comportant de trois à trente et un noms ;

- 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.

Le libellé et, le cas échéant, la dimension des caractères des bulletins doivent être conformes aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections.

Les bulletins de vote sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

##### Article R31

Dans les circonscriptions électorales où leur création est prescrite, les commissions de propagande sont instituées par arrêté préfectoral et installées au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale.

Une même commission peut être commune à 

deux ou 

plusieurs circonscriptions

 et à plusieurs élections

.

##### Article R32

Chaque commission comprend :

- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président

;

- un fonctionnaire désigné par le préfet

;

- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général

;

- un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des postes et télécommunications

.

Un suppléant du président peut être désigné dans les mêmes conditions

.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

Les candidats ou leurs mandataires ou les mandataires des listes peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission concernant leur circonscription.

Le président fixe, en accord avec le préfet, le lieu où la commission doit siéger.

##### Article R34

La commission de propagande reçoit du préfet les enveloppes nécessaires à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer leur libellé.

Elle est chargée :

- d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, dans une même enveloppe fermée, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ou de chaque liste;

- d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.

Lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, la commission n'envoie pas aux mairies des bulletins de vote pour ces bureaux ; elle n'en adresse pas aux électeurs qui y sont inscrits.

##### Article R38

Chaque candidat ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.

Les

La commission n'assure pas l'envoi des

 circulaires 

et

qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 et des

 bulletins 

dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas

de vote qui ne sont pas conformes à l'article R. 30 et

 aux prescriptions 

légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.

édictées pour chaque catégorie d'élections.

###### Article R40

Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs.

L'arrêté instituant les

Tout arrêté modifiant le périmètre des

 bureaux de vote

 ou reconduisant l'institution antérieure de ces bureaux

 doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année

 ; tels qu'ils sont ainsi fixés, les bureaux de vote servent pour toute élection ayant lieu dans la période comprise

. Il

 entre 

la prochaine clôture

en vigueur le premier mars suivant et est pris en compte pour l'établissement

 des listes électorales 

et la clôture suivante. Les lieux de vote sont désignés dans l'arrêté préfectoral instituant les bureaux

entrant en vigueur à partir de cette date

.

Toutefois, cet arrêté peut être modifié pour tenir compte des changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L. 124.

###### Article R42

Chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune.

Dans les délibérations du bureau, le secrétaire n'a qu'une voix consultative.

Deux membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations électorales.

###### Article R44

Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après :

- chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département

;

-

 si, pour une cause quelconque, le nombre

 des assesseurs 

ainsi

supplémentaires peuvent être

 désignés 

est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris, jusqu'à concurrence de ce chiffre,

par le maire

 parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau 

et, à défaut,

puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune.

Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris

 parmi les électeurs présents sachant lire et écrire

 le français

, selon l'ordre de priorité suivant :

l'électeur le plus âgé

 s'il manque un assesseur, le plus âgé et

, puis l'électeur

 le plus jeune

 s'il en manque deux

.

###### Article R45

Chaque candidat ou chaque liste en présence, habilité à désigner un assesseur, peut lui désigner un suppléant, pris parmi les électeurs du département.

Chaque conseiller municipal assesseur peut également désigner son suppléant, soit parmi les autres conseillers municipaux, soit parmi les électeurs de la commune.

Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer 

à l'ouverture et à la clôture du scrutin, ni 

pour le dépouillement ni pour la signature du procès-verbal des opérations électorales.

###### Article R52

Le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.

Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau.

Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, 

candidats, remplaçants et 

délégués des candidats, électeurs du bureau et personnes chargées du contrôle des opérations, qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.

###### Article R54

Les enveloppes électorales sont fournies par 

l'administration préfectorale

l'Etat

. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque 

collège électoral

bureau de vote

.

Les enveloppes sont envoyées dans chaque mairie cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits. Toutefois, lorsque la circonscription électorale comprend des bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le nombre des enveloppes est égal au nombre des électeurs inscrits dans les bureaux non pourvus d'une machine à voter, et à 20 % des électeurs inscrits dans les bureaux dotés d'une telle machine.

Les enveloppes spéciales prévues au deuxième alinéa de l'article L. 65, dites enveloppes de centaine, sont fournies par l'administration préfectorale et envoyées dans chaque mairie dans le même délai que les enveloppes électorales.

Le maire accuse immédiatement réception des différents envois d'enveloppes.

###### Article R55

Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les listes, en application de l'article L. 58, ainsi que ceux adressés au maire par la commission de propagande sont placés dans chaque bureau, à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote.

Les 

bulletins de vote peuvent être remis directement au maire par les 

candidats 

désirant faire assurer ce dépôt par le maire doivent lui remettre les bulletins

ou leurs mandataires dûment désignés,

 au plus tard à midi

,

 la veille du scrutin.

Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement 

par les candidats ou par les listes 

au président du bureau

 de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés.

Le maire ou le président du bureau de vote ne sont pas tenus d'accepter les bulletins qui leur sont remis directement par les candidats ou leurs mandataires, dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 30

.

Le candidat ou son mandataire peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote. Pour les scrutins de liste, cette demande peut être formulée par la majorité des candidats de la liste ou un mandataire désigné par eux.

###### Article R60

Les électeurs des communes de 

plus de 5 000

3 500

 habitants

 et plus

 doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que la carte électorale ou l'attestation d'inscription en tenant lieu, un titre d'identité; la liste des titres valables est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les assesseurs sont associés, sur leur demande, à ce contrôle d'identité.

###### Article R69

Lorsque les 

collèges électoraux

électeurs de la commune

 sont répartis en plusieurs bureaux de vote, le dépouillement du scrutin est d'abord opéré par bureau et les procès-verbaux sont établis conformément aux dispositions de l'article R. 67. Le président et les membres de chaque bureau remettent ensuite les deux exemplaires du procès-verbal et les annexes au

 premier bureau, constitué en

 bureau centralisateur et chargé d'opérer le recensement général des votes en présence des présidents des autres bureaux.

Les résultats arrêtés par chaque bureau et les pièces annexes ne peuvent en aucun cas être modifiés.

Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs. Il est signé par les membres du 

premier 

bureau

 centralisateur

, les délégués des candidats ou des listes dûment habilités auprès de celui-ci et les présidents des autres bureaux.

Le résultat est alors proclamé publiquement par le président du 

premier 

bureau

 centralisateur

 et affiché aussitôt par les soins du maire.

###### Article R93-2

Chaque commission comprend :

- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

- un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens magistrats ou auxiliaires de justice du département ;

- un fonctionnaire désigné par le préfet.

Ce dernier assure le secrétariat de la commission.

##### Article R99

Les déclarations de candidatures peuvent être

La déclaration de candidature et l'acceptation du remplaçant sont

 rédigées sur papier libre.

 Elles comportent, outre

Elles sont accompagnées, pour le candidat et le remplaçant, d'une attestation d'inscription sur une liste électorale comportant

 les mentions prévues aux articles L. 

154

18

 et L. 

155, l'indication des listes électorales sur lesquelles

19 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou d'une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, d'un certificat de nationalité ou de la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

En cas de second tour,

 le candidat 

et son

est dispensé de produire à nouveau l'acceptation du

 remplaçant 

sont inscrits.

et les pièces prévues à l'alinéa précédent, fournies à l'occasion du premier tour.

##### Article R101

La liste des candidats dont la déclaration de candidature a été définitivement enregistrée et de leurs remplaçants est arrêtée et publiée par le préfet.

La publication doit intervenir, pour le premier tour, 

deux semaines avant

au plus tard le troisième vendredi précédant

 la date du scrutin et, pour le second tour, le lendemain de la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

##### Article R102

Lorsqu'il y a lieu à application de l'article L. 163, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard 

le cinquième jour

à dix-huit heures le jeudi

 précédant le scrutin.

Il est immédiatement procédé, dès enregistrement, à la publication du changement intervenu.

##### Article R103

Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale doit comporter

 le

, à la suite du

 nom du candidat

 et l'une des mentions suivantes : "remplaçant éventuel", "remplaçant", "suppléant éventuel" ou "suppléant", suivie du

, le

 nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article 

L.O

LO

 176-1

, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : "remplaçant" ou "suppléant"

.

Le nom du remplaçant doit être imprimé en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.

##### Article R107

Le recensement général des votes est effectué dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Il est opéré, pour chaque circonscription électorale, par une commission instituée par arrêté du préfet.

Cette commission comprend un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président, deux juges désignés par la même autorité, un conseiller général et un fonctionnaire de préfecture désignés par le préfet.

Un 

suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

Un 

représentant de chacun des candidats peut assister aux opérations de la commission.

Une même commission peut effectuer le recensement des votes de plusieurs circonscriptions.

##### Article R109

La commission

, après avoir procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux,

 tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection. Elle

 proclame les résultats en public.

##### Article R109-1

La déclaration de candidature prescrite à l'article L. 210-1 est déposée à la préfecture

, pour chaque tour de scrutin,

 par le candidat

, son remplaçant

 ou un mandataire désigné par 

lui

le candidat

, dans le délai fixé par arrêté préfectoral

. Elle comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat.

La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la

 limite fixée pour le dépôt des candidatures

 : ils sont enregistrés comme les déclarations elles-mêmes.

En cas de décès d'un candidat après la date limite prévue pour les déclarations

. Le retrait est enregistré comme la déclaration

 de candidature

, un nouveau délai est ouvert pour le dépôt éventuel de candidatures nouvelles; ce délai est clos

.

Un candidat ne peut présenter pour le second tour de scrutin un remplaçant autre que celui qu'il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour, que pour l'application de l'article L. 163. Dans ce cas, la désignation du remplaçant doit être notifiée au préfet au plus tard à dix-huit heures

 le jeudi précédant le 

jour du 

scrutin

, à 18 heures

.

##### Article R109-2

Chaque candidat doit fournir à l'appui de sa

A la

 déclaration de candidature

, il est joint pour le candidat et le remplaçant

 :

I. - Une attestation d'inscription sur une liste électorale

 comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19

 délivrée par le maire de la commune d'inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature, ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé, ou, à défaut, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;

II. Si l'intéressé n'est pas domicilié dans le département ou que les pièces mentionnées au I n'établissent pas son domicile dans le département :

a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor, qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes d'une commune du département au 1er janvier de l'année de l'élection ;

b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu, dans l'année précédant celle de l'élection, propriétaire ou locataire d'un immeuble dans le département ou d'un acte enregistré au cours de la même année établissant que l'intéressé est devenu locataire d'un immeuble dans le département ;

c) Soit une attestation notariée établissant que l'intéressé est devenu propriétaire par voie successorale d'une propriété foncière dans le département depuis le 1er janvier de l'année de l'élection ;

d) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1er janvier de l'année de l'élection.

La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.

##### Article R112

Immédiatement après le dépouillement du scrutin, 

les

un exemplaire des

 procès-verbaux

 des opérations électorales

 de chaque commune, 

arrêtés et signés,

accompagné des pièces qui y

 sont 

portés

réglementairement annexées, est scellé et transmis par porteur

 au chef-lieu de canton

 par deux membres du bureau

. Le recensement général des votes est fait par le bureau du chef-lieu, et le résultat est proclamé par son président, qui adresse tous les procès-verbaux et les pièces au sous-préfet ou, dans l'arrondissement chef-lieu du département, au préfet.

##### Article R113

Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe du tribunal administratif.

Les protestations peuvent également être déposées 

audit

directement au

 greffe 

dans les cinq jours qui suivent

du tribunal administratif au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit

 l'élection.

Le recours qui peut être formé par le préfet, conformément à l'article L. 222 pour inobservation des conditions et formalités légales, doit être déposé au greffe du tribunal administratif dans les quinze jours qui suivent l'élection.

La notification est faite par les soins du président du tribunal administratif dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, au conseiller proclamé élu qui est avisé en même temps qu'il a cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer sa défense au greffe du tribunal administratif et de faire connaître s'il entend ou non user du droit de présenter des observations orales.

Il est donné récépissé, soit des protestations déposées au greffe, soit des défenses.

##### Article R116

Le recours

 au Conseil d'Etat

 contre la décision du tribunal administratif est ouvert

,

 soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il doit, à peine 

de nullité

d'irrecevabilité

, être déposé au 

secrétariat de la sous-préfecture ou de la préfecture

Conseil d'Etat,

 dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision

.

La procédure

 devant le Conseil d'Etat

 est régie par les dispositions du code de justice administrative

.

###### Article R119

Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine 

de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de

d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit

 l'élection,

 au secrétariat de la mairie, ou

 à la sous-préfecture

,

 ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe 

(bureau central ou greffe annexe) 

du tribunal administratif.

Elles

Les protestations

 peuvent également être déposées 

au bureau central du

directement au

 greffe du tribunal administratif

 dans le même délai

.

Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.

Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales.

Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe.

###### Article R123

Le recours 

au Conseil d'Etat

contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. Il

 doit, à peine 

de nullité

d'irrecevabilité

, être déposé

 à la sous-préfecture, ou à la préfecture, ou

 au Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois 

qui court à l'encontre du préfet ou des parties intéressées, 

à partir de la notification

 de la décision

 qui leur est faite et qui comporte l'indication dudit délai.

###### Article R124

Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est publié dans les communes intéressées

, avant la convocation des électeurs,

 par les soins du préfet qui détermine, d'après le chiffre des électeurs inscrits dans chaque section, le nombre des conseillers que la loi lui attribue.

Le sectionnement est représenté par un plan déposé à la préfecture et à la mairie de la commune intéressée. Tout électeur peut le consulter et en prendre copie.

Avis de ce dernier dépôt est donné aux intéressés par voie d'affiche à la porte de la mairie.

Le nombre des conseillers à élire dans les sections électorales prévues par l'article L. 255-1 qui correspondent à des communes associées est déterminé par le chiffre de la population de chaque commune associée et publié comme il est dit au premier alinéa.

###### Article R125

Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les 

candidats ou les 

listes doivent remettre

 leurs bulletins

 au président de la commission

,

 avant 

une

la

 date limite fixée par arrêté préfectoral

.

Les candidats ou les listes doivent en outre fournir au président de la commission une liste

 en application de l'article R. 38, une déclaration

 comportant

 le titre de la liste, ainsi que

 les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile

 et

,

 profession 

du ou des

et signature de chaque candidat et, pour tout candidat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité. Cette liste doit comporter autant de

 candidats 

ainsi que leur signature et, le cas échéant, le titre de la liste présentée.

que de sièges à pourvoir.

###### Article R128

Les documents officiels prévus au troisième alinéa de

A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à

 l'article L. 265

 sont les suivants

 :

1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune

 comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19

 délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;

2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;

3° Dans les autres cas, un certificat de nationalité ou la carte nationale d'identité en cours de validité et un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir :

a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle délivré par le comptable du Trésor chargé du recouvrement qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions directes de la commune où il se présente au 1er janvier de l'année de l'élection ;

b) Soit une copie d'un acte notarié établissant que l'intéressé est devenu dans l'année précédant celle de l'élection propriétaire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seing privé enregistré au cours de la même année établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans cette commune ;

c) Soit une attestation du directeur des services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d'une modification de sa situation dont l'autorité compétente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans la commune où il se présente à la date du 1er janvier de l'année de l'élection.

Les députés et les sénateurs élus dans le département sont dispensés de la production des pièces énumérées au présent article.

Un récépissé attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature est délivré dans les quatre jours du dépôt de cette déclaration, si celle-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. 

La délivrance du récépissé par le préfet ne fait pas obstacle à ce que l'éligibilité du candidat puisse être contestée devant le juge de l'élection.

###### Article R128-1

Les documents officiels prévus au b du deuxième alinéa de

A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à

 l'article LO 265-1

 sont les suivants

 :

1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune 

comportant les mentions prévues aux articles L. 18 et L. 19 

délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie

 certifiée conforme

 de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;

2° Si le candidat est électeur dans une autre commune que celle où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale complémentaire de cette commune délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature ou une copie 

certifiée conforme 

de la décision de justice ordonnant l'inscription de l'intéressé ;

3° Dans les autres cas, une copie

 certifiée conforme

 de la carte de séjour du candidat, ainsi qu'un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois.

Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir l'une des pièces mentionnées à l'article R. 128 requises du candidat français qui n'est pas électeur dans la commune où il se présente.

Le dernier alinéa de l'article R. 128 est applicable.

##### Article R149

Les déclarations de candidatures établies en double exemplaire peuvent être rédigées

La déclaration de candidature est rédigée

 sur papier libre.

 Elles doivent comporter, outre les mentions prévues aux articles L. 298, L. 299 et L. 300, l'indication des listes électorales sur lesquelles les candidats, et leurs

Elle est accompagnée, pour chaque candidat et

 remplaç

ants lorsqu'il y en a, sont inscrits.

ant, des pièces exigées à l'article R. 99.

##### Article R154

L'autorité municipale veille à ce que nulle autre personne que celles désignées à l'article L. 306 n'assiste à ces réunions.

##### Article R155

Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, qu'une seule circulaire d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d'un format de 210 mm x 297 mm.

Les bulletins de vote doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants :

- 148 x 210 mm pour les listes ;

- 105 x 148 mm pour les candidats isolés.

Dans les départements où

Lorsque

 les élections ont lieu au scrutin majoritaire, les bulletins 

de vote 

doivent

 être établis en une seule couleur sur papier blanc et

 comporter

,

 à la suite du nom du candidat

 une des mentions suivantes : "remplaçant éventuel", "remplaçant", "suppléant éventuel" ou "suppléant" suivie du

, le

 nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu dans les cas de vacance prévus par l'article LO

 319

. 319, précédé ou suivi de l'une des mentions suivantes : " remplaçant " ou " suppléant "

. Le nom du remplaçant doit 

être imprimé

figurer

 en caractères de moindres dimensions que celui du candidat.

 Les bulletins qui ne répondraient pas à ces conditions ne seront pas acceptés par le président de la commission de propagande.

Lorsque les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, les

 bulletins de vote

 doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc et comporter le titre de la liste, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation.

Les circulaires et les bulletins de vote mentionnés au présent article

 sont soustraits à la formalité du dépôt légal.

##### Article R158

Cette commission, instituée par arrêté préfectoral, comprend :

- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

- un fonctionnaire désigné par préfet ;

- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général ;

- un fonctionnaire désigné par le directeur des postes et télécommunications.

Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet.

##### Article R159

Chaque candidat ou liste de candidats souhaitant bénéficier des dispositions de l'article R. 157 doit remettre au président de la commission de propagande une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, au plus tard le lundi précédant la date du scrutin à dix-huit heures.

La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne 

répondent pas aux prescriptions législatives ou réglementaires.

sont pas conformes à l'article R. 155.

##### Article R162

La liste des électeurs du département est dressée par ordre alphabétique par le préfet. Cette liste comprend les députés, les conseillers régionaux, conseillers généraux et les délégués des conseils municipaux désignés dans les conditions prévues au titre III du présent livre.

Le préfet peut modifier la liste jusqu'à sa division en sections de vote mentionnée à l'article R. 164, pour tenir compte des remplacements de délégués prévus par la loi.

Dès qu'elle est arrêtée, la liste peut être communiquée à tout électeur qui en fait la demande. Elle peut être copiée et publiée.

##### Article R167

Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter.

Elles sont opaques, non gommées

, frappées du timbre à date des préfectures,

 et de type uniforme pour chaque 

collège électoral.

département.

##### Article R189

La commission départementale de recensement des votes prévue à l'article L. 359 du code électoral est instituée par arrêté du préfet du département.

Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel, un conseiller général et un fonctionnaire désigné par le préfet.

Un 

suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.

Un 

représentant de chacune des listes peut assister aux opérations de la commission.

##### Article R189-1

La commission départementale effectue le recensement des votes dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l'arrivée des procès-verbaux. 

Elle

La commission tranche les questions que peuvent poser, en dehors de toute réclamation, la validité et le décompte des bulletins, et

 procède

, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur ceux-ci

 aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir d'appréciation du juge de l'élection

.

Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission. Le premier exemplaire est transmis sans délai, sous pli fermé, au président de la commission compétente pour le département où se trouve le chef-lieu de la région ; le second exemplaire, auquel sont joints avec leurs annexes les procès-verbaux des opérations de vote dans les communes, est remis au préfet du département. La commission rend publics les résultats du recensement auquel elle a procédé.

##### Article R194

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 32, la commission de propagande comprend :

- un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;

- un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse ;

- un fonctionnaire désigné par le trésorier-payeur général de Corse ;

- un fonctionnaire désigné par le chef de service de La Poste compétent pour la Corse.

Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet de Corse.

Les mandataires des listes de candidats peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission.

Le président fixe, en accord avec le préfet de Corse, le lieu où la commission doit siéger.

##### Article R204

I. - 

<font size="1">

Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code (partie 

Réglementaire), à l'exception des articles R. 4-1 et des chapitres III et IV

réglementaire), à l'exclusion des mots : "sur papier blanc" figurant à l'article R. 30

, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-

99 du 25 janvier

1670 du 26 novembre

 2007 :

</font>

<font size="1">

1° A l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française 

;

et, à l'exception des articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60, à l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna ;</font>

<font size="1">

2° A l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ;

</font>

<font size="1">

3° A l'élection des représentants à l'assemblée de Polynésie française ;

</font>

<font size="1">5

° A l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

2° A l'exception des mêmes articles et du chapitre V bis, à l'élection des membres de l'assemblée territoriale.

</font>

##### Article R214

Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-

99 du 25 janvier

1670 du 26 novembre

 2007, à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

###### Article R219

Les dispositions des articles R. 6, R. 7, R. 12 à R. 15-7, R. 17-1, R. 18, R. 19 à R. 22 sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-

99 du 25 janvier

1670 du 26 novembre

 2007, à l'établissement de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.

##### Article R265

Les dispositions des chapitres Ier

 et II

, II et III

 du titre IV du livre Ier du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-

99 du 25 janvier

1670 du 26 novembre

 2007, sont applicables à l'élection des membres des conseils municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1° (Abrogé) ;

2° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 119, le délai de recours contentieux contre l'élection est porté à quinze jours.

##### Article R271

Sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-

99 du 25 janvier

1670 du 26 novembre

 2007, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie Réglementaire) :

1° Titre III, à l'exception des articles R. 130-1, R. 150, R. 151, R. 164, R. 164-1 et R. 169 ;

2° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV ;

3° Titre VI.

##### Article R272

Sont applicables à l'élection des sénateurs dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2007-

99 du 25 janvier

1670 du 26 novembre

 2007, les dispositions suivantes du livre II du code électoral (partie réglementaire) :

1° Chapitres Ier et IV à VII du titre IV, à l'exception de l'article R. 154 ;

2° Titre VI.