Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 334 | 334 |
##### Article L49 |
| 335 | 335 | |
| 336 | 336 |
Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents. |
| 337 | 337 | |
| 338 | 338 |
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale. |
| 366 | 366 |
##### Article L52-2 |
| 367 | 367 | |
| 368 | 368 |
En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle au public par voie électronique , en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés. |
| 369 | 369 | |
| 370 | 370 |
En cas d'élections partielles, les mêmes dispositions s'appliquent jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de la circonscription territoriale intéressée. |