Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4650,6 +4650,14 @@ Lors du dépôt des comptes de campagne dans les préfectures, effectué conform |
4650 | 4650 |
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4651 | 4651 |
Lorsque la loi prévoit le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques statuant sur les comptes de campagne des candidats sont notifiées au préfet. |
4652 | 4652 |
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4653 |
+##### Article R39-4 |
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4654 |
+ |
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4655 |
+Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de la commission. |
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4656 |
+ |
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4657 |
+##### Article R39-5 |
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4658 |
+ |
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4659 |
+Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques émet, en qualité d'ordonnateur principal, les titres de perception nécessaires au recouvrement des sommes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 52-15. |
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4660 |
+ |
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4653 | 4661 |
#### Chapitre VI : Vote |
4654 | 4662 |
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4655 | 4663 |
##### Section 1 : Opérations préparatoires au scrutin |