Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
999 | 999 |
##### Article LO121 |
1000 | 1000 | |
1001 | 1001 |
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent à l'ouverture de la session ordinaire le premier mardi d'avril de la cinquième année qui suit son élection. |
2212 | 2212 |
#### Article LO277 |
2213 | 2213 | |
2214 | 2214 |
Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire d'octobre qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions. |