Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 20 décembre 1995 (version bbaf3d1)
La précédente version était la version consolidée au 12 mai 1995.

999 999
##### Article LO121
1000 1000

                                                                                    
1001 1001
Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent 
à l'ouverture de la session ordinaire
le premier mardi
 d'avril de la cinquième année qui suit son élection.
   

                    
2212 2212
#### Article LO277
2213 2213

                                                                                    
2214 2214
Dans chaque série, le mandat des sénateurs commence à l'ouverture de la session ordinaire 
d'octobre 
qui suit leur élection, date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.