Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3787 | 3787 |
###### Article R*72-1 |
| 3788 | 3788 | |
| 3789 | 3789 |
Les procurations données par les personnes se trouvant hors de France sont établies par acte dressé devant l'autorité consulaire. |
| 3790 | 3790 | |
| 3791 | 3791 |
Pour les militaires et les autres personnes auxquelles s'applique l'article 68 du code de justice militaire, stationnés hors de France, l'autorité consulaire peut déléguer les compétences qui lui sont conférées par l'alinéa ci-dessus aux officiers de police judiciaire des forces armées et aux autorités qui ont qualité pour exercer des attributions d'officier de police judiciaire conformément à l'article 88 du même code. |
| 3792 | ||
| 3793 |
Les procurations données par les personnes se trouvant en Andorre sont établies par acte dressé devant le président du tribunal supérieur du coprince français d'Andorre, président du tribunal de grande instance de Perpignan, et, en cas d'empêchement de celui-ci et sur sa délégation, devant un magistrat français membre desdits tribunaux. |
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| 3831 | 3829 |
###### Article R*76 |
| 3832 | 3830 | |
| 3833 | 3831 |
A la réception du volet d'une procuration établie avec la validité d'une année le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire. |
| 3834 | 3832 | |
| 3835 | 3833 |
Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement. |
| 3836 | 3834 | |
| 3837 | 3835 |
A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement. |
| 3838 | 3836 | |
| 3837 |
Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. |
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| 3838 | ||
| 3839 | 3839 |
Le volet de la procuration est annexé à la liste électorale. Si la procuration est valable pour un seul scrutin, ce volet est conservé en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection. |
| 3840 | 3840 | |
| 3841 | 3841 |
Si la procuration est valable pour une durée d'un an ou plus, le volet est conservé pendant la durée de la validité, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent. |