Code électoral

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@@ -3423,6 +3423,20 @@ La commission peut désigner un ou plusieurs délégués par bureau de vote. Un
                      Le président de la commission notifie la désignation des délégués aux présidents des bureaux de vote intéressés avant l'ouverture du scrutin.
                     +#### Chapitre VII : Dispositions pénales
+                    +
                     +##### Article R94
+                    +
                     +Toute infraction aux dispositions prohibitives de l'article L. 50 sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
+                    +
                     +##### Article R95
+                    +
                     +L'imprimeur qui enfreindra les dispositions de l'article R. 27 sera puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe.
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                     +##### Article R96
+                    +
                     +En cas d'infraction à l'article L. 61 le contrevenant sera passible des peines d'amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe si les armes étaient apparentes.
+                    +
                      #### Chapitre VIII : Contentieux
                      ##### Article R97