Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 21 juillet 1988 (version 882e706)
La précédente version était la version consolidée au 12 mars 1988.

189 189
###### Article L30
190 190

                                                                                    
191 191
Peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision :
192 192

                                                                                    
193 193
1° les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite;
194 194

                                                                                    
195 195
2° les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile;
196 196

                                                                                    
197 197
3° les Français et Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d'inscription
.
;
198 198

                                                                                    
199 199
Les
les
 Français et Françaises qui ont été naturalisées aprés la clôture des délais d'inscription
;
200

                                                                                    
199 201
5° les Français et les Françaises ayant recouvré l'exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l'effet d'une décision de justice
.