Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 905 |
##### Article LO141 |
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| 906 | ||
| 907 |
Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats électoraux ou fonctions électives énumérés ci-après : |
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| 908 | ||
| 909 |
représentant à l'assemblée des communautés européennes, conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, maire d'une commune de 20000 habitants ou plus autre que Paris, adjoint au maire d'une commune de 100000 habitants ou plus autre que Paris *nombre*. |
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| 910 | ||
| 911 |
Pour l'application du présent article, la population prise en compte est celle résultant du dernier recensement national connu au moment du renouvellement du conseil municipal. |
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| 965 | 973 |
##### Article LO151 |
| 966 | 974 | |
| 967 | 975 |
Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent code doit, dans les quinze jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l'élection, la décision du Conseil constitutionnel, se démettre des fonctions ou mandats incompatibles avec son mandat parlementaire ou, s'il est titulaire d'un emploi public, demander à être placé dans la position spéciale prévue par son statut. |
| 968 | 976 | |
| 977 |
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa ci-dessus, le député qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil constitutionnel à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la justice. |
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| 978 | ||
| 969 | 979 |
Dans le même délai, le parlementaire délai prévu au premier alinéa ci-dessus, le député doit déclarer au bureau de l'Assemblée à laquelle il appartient nationale toute activité professionnelle qu'il envisage de conserver. De même il doit, en cours de mandat, déclarer toute activité professionnelle nouvelle qu'il envisage d'exercer. |
| 970 | 980 | |
| 971 | 981 |
Le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire. S'il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées ou en cas de contestation à ce sujet, le bureau de l'Assemblée intéressée nationale , le garde des sceaux, ministre de la Justice ou le parlementaire député lui-même, saisit le Conseil constitutionnel qui apprécie souverainement si le parlementaire député intéressé se trouve dans un cas d'incompatibilité. |
| 972 | 982 | |
| 973 | 983 |
Dans l'affirmative, le parlementaire député doit régulariser sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat. |
| 974 | 984 | |
| 975 | 985 |
Le député qui a méconnu les dispositions des articles L. O. 149 et L. O. 150 est déclaré démissionnaire d'office, sans délai, par le Conseil constitutionnel, à la requête du bureau de l'Assemblée nationale ou du garde des sceaux, ministre de la Justice. |
| 976 | 986 | |
| 977 | 987 |
La démission d'office est aussitôt notifiée au président de l'Assemblée nationale. Elle n'entraîne pas d'inéligibilité. |
| 989 |
##### Article LO151-1 |
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| 990 | ||
| 991 |
Tout député qui acquiert un mandat ou une fonction élective propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat ou de la fonction de son choix, d'un délai de quinze jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus récente prend fin de plein droit. |
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| 992 | ||
| 993 |
Pour l'application du présent article, lorsque les élections législatives ou sénatoriales sont organisées le même jour que d'autres élections, ces dernières sont réputées postérieures quel que soit le moment de la proclamation des résultats. |
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| 2045 | 2061 |
##### Article LO297 |
| 2046 | 2062 | |
| 2047 | 2063 |
Les causes d'incompatibilité dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale. applicables aux sénateurs. |