Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er octobre 1985 (version 6ef188a)
La précédente version était la version consolidée au 11 juillet 1985.

1407
##### Article L215
1408

                        
1409
Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement :
1410

                        
1411
1° Quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 211 ;
1412

                        
1413
2° Quiconque se servira de la franchise pour adresser aux électeurs tous autres documents que ceux envoyés par les commissions de propagande.
   

                    
1617
###### Article L246
1618

                        
1619
Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreindra les dispositions de l'article L. 240.