Code électoral


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 9 décembre 1983 (version c2a8642)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1983.

17
##### Article L4
18

                        
19
Les conditions d'électorat des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées par l'article 41 du code de la nationalité française.
20

                        
21
Les conditions d'électorat des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 dudit code (1).
   

                    
1339
##### Article L197
1340

                        
1341
Les conditions d'éligibilité des étrangers naturalisés sont fixées par les articles 81, 82 et 83 du code de la nationalité française.
   

                    
1343
##### Article L198
1344

                        
1345
Les conditions d'éligibilité des femmes ayant acquis la nationalité française par mariage sont fixées à l'article 41 du code de la nationalité française.
   

                    
1563 1549
###### Article L233
1564 1550

                                                                                    
1565 1551
Les dispositions des articles L. 
197 à L. 
199 et L. 201 à L. 203 sont applicables.