Code de justice militaire

Version consolidée au 11 novembre 1999 (version 55330e7)

Article 135

Qu’il s’agisse d’une ordonnance prescrivant la détention provisoire, d’un mandat de justice ou d’un jugement, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné est conduit soit dans une maison d’arrêt et détenu alors dans un quartier spécial aux militaires, soit dans une prison prévôtale, soit, en cas d’impossibilité, dans un établissement désigné par l’autorité militaire dans les conditions prévues par un décret pris sur le rapport du ministre chargé de la défense.