Code de déontologie des chirurgiens-dentistes

Version consolidée au 9 août 1967 (version bba9eac)

> Titre 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes

> Titre 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades

> Titre 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale

> Titre 4 : Devoirs de confraternité

> Titre 5 : De l’exercice de la profession

> Titre 6 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les membres de la famille médicale

> Titre 7 : Dispositions diverses et transitoires

Titre 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes

Article 2

Le respect de la vie et de la personne humaine constitue en toute circonstance le devoir primordial du chirurgien-dentiste.

Article 3

Tout chirurgien-dentiste doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci.

Il est interdit au chirurgien-dentiste d’exercer en même temps que l’art dentaire une autre activité incompatible avec sa dignité professionnelle.

Article 4

Hors le seul cas de force majeure, tout chirurgien-dentiste doit porter secours d’extrême urgence à un malade en danger immédiat si d’autres soins ne peuvent lui être assurés.

Article 5

Le secret professionnel s’impose à tout chirurgien-dentiste, sauf dérogations prévues par la loi.

Article 6

En aucun cas le chirurgien-dentiste ne doit exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins et des actes relevant de l’exercice de son art.

Le chirurgien-dentiste ne peut aliéner son indépendance professionnelle quelles que soient la forme ou les conditions de son exercice.

Article 8

Le chirurgien-dentiste doit soigner avec la même conscience tous ses malades, quels que soient notamment leur condition, leur nationalité, leur religion, leur réputation et les sentiments qu’ils lui inspirent [*non discrimination*].

Article 9

Le chirurgien-dentiste ne doit pas abandonner ses malades en cas de danger public, si ce n’est sur ordre formel et donné par écrit des autorités qualifiées.

Article 10

La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance constitue une faute grave.

Article 11

Sont interdites au chirurgien-dentiste toutes les supercheries propres à déconsidérer sa profession.

Article 13

Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d’ordonnances, notes d’honoraires, cartes professionnelles, cartes de visite ... ou dans un annuaire sont :

1° Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone, jours et heures de consultation et éventuellement numéro de compte de chèques postaux ;

2° Sa spécialité reconnue dans les conditions déterminées par le conseil national de l’ordre avec l’approbation du ministre chargé de la santé publique ;

3° Les titres et fonctions reconnus valables par le conseil national de l’ordre ;

4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.

Les décisions prises pour l’application du 3° peuvent être déférées au ministre chargé de la santé publique.

Article 15

Les communiqués concernant l’ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets sont obligatoirement soumis à l’agrément préalable du conseil départemental de l’ordre, qui apprécie leur fréquence, leur rédaction et leur présentation.

Article 16

Sont interdits l’usurpation de titres, l’usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres, notamment par l’emploi d’abréviations non autorisées.

Article 17

Sont interdits :

1° Tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ou illicite ;

2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade ;

3° Tout versement, acceptation ou partage clandestin d’argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d’autres personnes ;

4° Toute commission à quelque personne que ce soit.

Article 18

Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l’exercice illégal de la médecine et de l’art dentaire.

Article 19

Il est interdit au chirurgien-dentiste de donner des consultations gratuites ou moyennant salaire ou honoraires dans tous locaux commerciaux ou artisanaux où sont mis en vente des médicaments ou appareils qui peuvent être prescrits ou délivrés par un chirurgien-dentiste ou un médecin ainsi que dans les dépendances desdits locaux.

Article 20

Tout compérage entre chirurgien-dentiste et médecin, pharmacien, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.

Article 21

Le chirurgien-dentiste doit éviter dans ses écrits, propos ou conférences, toute atteinte à l’honneur de la profession ou de ses membres. Sont également interdites toute publicité, toute réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque.

Tout chirurgien-dentiste se servant d’un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenu d’en faire la déclaration au conseil départemental de l’ordre.

Article 23

Il est interdit au chirurgien-dentiste d’exercer tout autre métier ou profession susceptible de lui permettre d’accroître ses bénéfices par ses prescriptions ou ses conseils d’ordre professionnel [*non cumul*].

Article 24

Il est interdit au chirurgien-dentiste qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d’en user pour accroître sa clientèle.

Article 25

L’exercice de l’art dentaire comporte normalement l’établissement par le chirurgien-dentiste, conformément aux constatations qu’il est en mesure de faire dans l’exercice de son art, des certificats, attestations ou documents dont la production est prescrite par la réglementation en vigueur.

Tout certificat, attestation ou document délivré par le chirurgien-dentiste doit comporter sa signature manuscrite.

Titre 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les malades

Article 26

Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.

Article 28

Le chirurgien-dentiste peut se dégager de sa mission à condition :

1° De ne jamais nuire de ce fait à son malade ;

2° De s’assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet les renseignements utiles.

Article 29

Lorsqu’il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d’un mineur ou autre incapable, et en cas d’urgence, le chirurgien-dentiste doit donner les soins qui s’imposent.

Article 30

Hors le cas prévu à l’article précédent, le chirurgien-dentiste attaché à un établissement comportant le régime de l’internat doit, en présence d’une affection grave, faire avertir les parents et accepter ou provoquer, s’il le juge utile, la consultation du praticien désigné par le malade ou sa famille [*jeunes*].

Article 31

Dans toute la mesure compatible avec la qualité et l’efficacité des soins et sans négliger son devoir d’assistance morale envers son malade, le chirurgien-dentiste doit limiter au nécessaire ses prescriptions et ses actes.

Article 32

Un pronostic grave peut légitimement être dissimulé au malade [*secret*] ; dans ce cas, il doit être porté à la connaissance de la famille ou du médecin traitant.

Article 34

La consultation entre le chirurgien-dentiste traitant et un médecin ou un autre chirurgien-dentiste justifie des honoraires distincts.

Article 35

La présence du chirurgien-dentiste traitant à une opération chirurgicale lui donne droit à des honoraires distincts mais au cas seulement où cette présence a été demandée ou acceptée par le malade ou sa famille.

Article 36

Tout partage d’honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu’ils appartiennent est formellement interdit.

Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels.

L’acceptation, la sollicitation ou l’offre d’un partage d’honoraires, même non suivi d’effet, constitue une faute professionnelle grave.

Article 37

Le choix des assistants, aides opératoires ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien-dentiste traitant.

Chacun des médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant à ce titre doit présenter directement sa note d’honoraires.

Article 38

Si le praticien apprend ou constate qu’un malade est en cours de traitement chez un confrère, il ne peut lui accorder ses soins que si le malade les réclame expressément.

Titre 3 : Devoirs des chirurgiens-dentistes en matière de médecine sociale

Article 39

Il est du devoir du chirurgien-dentiste, compte tenu de son âge et de son état de santé, de prêter son concours à l’action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l’organisation de la permanence des soins là où elle est nécessaire et possible.

Article 40

L’existence d’un tiers garant tel qu’assurance publique ou privée, assistance, ne doit pas conduire le chirurgien-dentiste à déroger aux prescriptions de l’article 31.

Article 41

L’exercice habituel de la profession dentaire, sous quelque forme que ce soit, au service d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution de droit privé doit, dans tous les cas, faire l’objet d’un contrat écrit.

Tout projet de convention ou renouvellement de convention avec un des organismes prévus au paragraphe précédent en vue de l’exercice de la profession dentaire doit être préalablement soumis pour avis au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité, avec les prescriptions du présent code ainsi que, s’il en existe, avec les clauses obligatoires des contrats types établis par le conseil national de l’ordre soit d’accord avec les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément à des dispositions législatives ou réglementaires. Les contrats types doivent être approuvés par le ministre chargé de la santé publique. La copie de ces contrats ainsi que l’avis du conseil départemental doivent être envoyés au conseil national.

Le chirurgien-dentiste doit affirmer par écrit et sur l’honneur qu’il n’a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l’examen du conseil.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux chirurgiens-dentistes placés sous le régime d’un statut arrêté par l’autorité publique.

Article 42

Les chirurgiens-dentistes sont tenus de communiquer au conseil national de l’ordre par l’intermédiaire du conseil départemental, les contrats intervenus entre eux et une administration publique ou une collectivité administrative. Les observations que le conseil national aurait à formuler sont adressées par lui au ministre dont dépend l’administration intéressée.

Article 43

Sauf cas d’urgence, et sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux services médicaux et sociaux du travail, tout chirurgien-dentiste qui pratique un service dentaire préventif pour le compte d’une collectivité n’a pas le droit d’y donner des soins. Il doit renvoyer la personne qu’il a reconnue malade au chirurgien-dentiste traitant ou si le malade n’en a pas lui laisser toute latitude d’en choisir un. Cette prescription s’applique également au chirurgien-dentiste qui assure une consultation publique de dépistage. Toutefois, il peut donner ses soins lorsqu’il s’agit :

1° Des malades astreints au régime de l’internat, auprès desquels il peut être accrédité comme chirurgien-dentiste de l’établissement ;

2° De malades dépendant d’oeuvres, d’établissements et d’institutions autorisés à cet effet, dans un intérêt public, par le ministre des affaires sociales après avis du conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.

Article 44

Il est interdit au chirurgien-dentiste qui, tout en exerçant sa profession, pratique l’art dentaire à titre préventif dans une collectivité ou fait une consultation publique de dépistage d’user de cette fonction pour augmenter sa clientèle particulière.

Dans le cas de la médecine d’entreprise, il ne doit, sauf impossibilité locale, exercer les soins dentaires que dans une zone suffisamment éloignée de la collectivité à laquelle il est attaché à temps partiel. Il doit s’abstenir de recevoir dans son cabinet ou de visiter à domicile un travailleur de cette entreprise ou un membre de sa famille vivant sous le même toit, à moins que l’urgence des soins à donner ne justifie son intervention ou que son abstention ne conduise à conférer un monopole de fait à un autre praticien.

Article 45

Nul ne peut être à la fois, sauf cas d’urgence, chirurgien-dentiste exerçant un contrôle et chirurgien-dentiste traitant à l’égard d’un même malade ou devenir ultérieurement son chirurgien-dentiste pendant une durée d’un an à compter de l’exercice à l’égard de ce malade du dernier acte de contrôle [*incompatibilité, non cumul*].

Cette interdiction s’étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui.

Article 47

Le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle doit faire connaître au patient soumis à son contrôle qu’il l’examine en tant que chirurgien-dentiste contrôleur.

Il doit être très circonspect dans ses propos et s’interdire toute appréciation auprès du patient.

Article 48

Le chirurgien-dentiste chargé du contrôle est tenu au secret vis-à-vis de son administration.

Les conclusions qu’il lui fournit ne doivent être que d’ordre administratif sans indiquer les raisons d’ordre médical qui les motivent.

Les renseignements d’ordre médical contenus dans les dossiers établis par le praticien ne peuvent être communiqués ni aux personnes étrangères au service médical ni à une autre administration.

Article 49

Nul ne peut être à la fois chirurgien-dentiste expert et chirurgien-dentiste traitant d’un même malade [*non cumul, incompatibilité*].

Sauf accord des parties, le chirurgien-dentiste ne doit pas accepter une mission d’expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts d’un de ses clients, d’un de ses amis, d’un de ses proches, d’un groupement qui fait appel à ses services. Il en est de même lorsque ses propres intérêts sont en jeu.

Article 50

Le chirurgien-dentiste expert doit, avant d’entreprendre toute opération d’expertise, informer de sa mission la personne qu’il doit examiner.

Article 51

Lorsqu’il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit se récuser s’il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères à la technique proprement médicale.

Dans la rédaction de son rapport, le chirurgien-dentiste expert ne doit révéler que les éléments de nature à fournir les réponses aux questions posées dans la décision qui l’a nommé.

Hors ces limites, le chirurgien-dentiste expert doit taire ce qu’il a pu apprendre à l’occasion de sa mission [*secret professionnel*].

Titre 4 : Devoirs de confraternité

Article 52

Les chirurgiens-dentistes doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.

Celui qui a un dissentiment professionnel avec un confrère doit d’abord tenter de se réconcilier avec lui ; s’il n’a pu réussir, il peut en aviser le président du conseil départemental de l’ordre aux fins de conciliation.

Article 53

Il est interdit de s’attribuer abusivement, notamment dans une publication, le mérite d’une découverte scientifique.

Article 54

Les chirurgiens-dentistes se doivent toujours une assistance morale. Il est interdit de calomnier un confrère, de médire sur lui, ou de se faire l’écho de propos capables de lui nuire.

Il est de bonne confraternité de prendre la défense d’un confrère injustement attaqué.

Une dénonciation formulée à la légère contre un confrère constitue une faute.

Une dénonciation calomnieuse est une faute grave.

Article 55

Le détournement ou la tentative de détournement de clientèle est interdit.

Article 56

Dans tous les cas où ils sont appelés à témoigner en matière disciplinaire, les chirurgiens-dentistes sont, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenus de révéler tous les faits utiles à l’instruction parvenus à leur connaissance.

Article 58

Le chirurgien-dentiste peut, dans son cabinet accueillir tous les malades, quel que soit leur chirurgien-dentiste traitant, et que la maladie soit aiguë ou non, sous les réserves indiquées aux articles 38 et 57 du présent code.

Article 59

Le chirurgien-dentiste doit en principe accepter de rencontrer en consultation tout autre chirurgien-dentiste ou médecin quand cette consultation lui est demandée par le malade ou sa famille.

Lorsqu’une consultation est demandée par la famille ou le chirurgien-dentiste traitant, ce dernier peut indiquer le consultant qu’il préfère, mais il doit laisser la plus grande liberté à la famille et accepter le consultant qu’elle désire, en s’inspirant avant tout de l’intérêt de son malade.

Le chirurgien-dentiste traitant peut se retirer si on veut lui imposer un consultant qu’il refuse ; il ne doit à personne l’explication de son refus [*non motivation*].

Article 60

Le chirurgien-dentiste traitant et le consultant ont le devoir d’éviter soigneusement, au cours et à la suite d’une consultation, de se nuire mutuellement dans l’esprit du malade ou de sa famille.

Article 61

En cas de divergence de vue importante et irréductible au cours d’une consultation, le chirurgien-dentiste traitant est en droit de décliner toute responsabilité et de refuser d’appliquer le traitement préconisé par le consultant.

Si ce traitement est accepté par le malade, le chirurgien-dentiste peut cesser ses soins.

Titre 5 : De l’exercice de la profession

Article 66

Il est interdit de gérer ou de faire gérer un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée dans des cas exceptionnels par le conseil national de l’ordre après avis des conseils départementaux.

Article 67

L’exercice habituel de l’art dentaire hors d’une installation professionnelle fixe conforme aux dispositions définies par le présent code est interdit.

Article 71

Le chirurgien-dentiste ne doit pas s’installer dans l’immeuble où exerce un confrère sans l’agrément de celui-ci ou, à défaut, sans l’autorisation du conseil départemental de l’ordre.

Il est interdit de s’installer à titre professionnel dans un local ou immeuble quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent sont départ, sauf accord intervenu entre les deux praticiens intéressés ou, à défaut, autorisation du conseil départemental de l’ordre [*clause de non concurrence*].

Les décisions du conseil départemental de l’ordre ne peuvent être motivées que par les besoins de la santé publique.

Article 72

Il ne peut y avoir d’exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au conseil départemental de l’ordre et qui respecte l’indépendance professionnelle de chaque chirurgien-dentiste.

Les projets de contrats doivent être soumis au conseil départemental de l’ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code, ainsi qu’avec les clauses des contrats types établis par le conseil national. Copies de ces contrats doivent être portées à la connaissance du conseil national.

Article 74

En cas de décès, à la demande des héritiers, le conseil national de l’ordre peut autoriser un praticien à assurer le fonctionnement du cabinet dentaire, pour une durée qu’il détermine compte tenu des situations particulières.

Les dispositions prévues à l’article 70 seront applicables.

Titre 6 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les membres de la famille médicale

Article 75

Dans leurs rapports professionnels avec les membres des professions médicales et paramédicales, les chirurgiens-dentistes doivent respecter l’indépendance de ceux-ci.

Ils doivent éviter tout agissement injustifié tendant à leur nuire vis-à-vis de leur clientèle et se montrer courtois à leur égard.

Article 76

Tout projet de contrat d’association ou de société ayant un objet professionnel entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes et un ou plusieurs membres des professions visées à l’article précédent doit, après avis de leurs conseils départementaux respectifs, être soumis au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes qui vérifie notamment si ce projet est conforme aux lois en vigueur et au Code de déontologie.

Titre 7 : Dispositions diverses et transitoires

Article 77

Toute décision prise par un conseil départemental, en vertu des dispositions du présent code, peut être réformée ou annulée par le conseil national soit d’office, soit à la demande des intéressés [*recours*]. Cette demande doit être présentée devant le conseil national de l’ordre dans les deux mois de la notification de la décision [*délai*].

Article 78

Tout chirurgien-dentiste, lors de son inscription au tableau, doit affirmer devant le conseil départemental de l’ordre qu’il a eu connaissance du présent code et s’engager sous serment et par écrit à le respecter.

Article 79

Les cabinets secondaires autorisés avant la publication du présent code le demeurent tant que le conseil national n’a pas retiré l’autorisation.

Article 80

Le décret n° 48-27 du 3 janvier 1948 portant Code de déontologie des chirurgiens-dentistes est abrogé.