Code des marchés publics (édition 2001)

Version consolidée au 22 février 2002 (version 9997c01)

Titre IV : Exécution des marchés

Chapitre Ier : Régime financier

Section 1 : Règlement, avances, acomptes.

Sous-section 4 : Régime des paiements.

Article 96

Les sommes dues en exécution d’un marché public sont payées dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai maximum fixé par voie réglementaireLe délai global de paiement d’un marché public ne peut excéder 45 jours. Toutefois, pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, cette limite est de 50 jours.

Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d’intérêts moratoires, à compter du jour suivant l’expiration du délai.

Un décret précise les modalités d’application du présent article.