Code des instruments monétaires et des médailles

Version consolidée au 14 mai 2009 (version 446c3fc)

Chapitre I : Monnaies et médailles

Section I : Fabrication des monnaies et médailles

Paragraphe II : Frappe des médailles.

Article 11

Chacun des contrevenants aux dispositions de l’article 9 sera condamné à une amende de 3750 euros et à 7500 euros en cas de récidive.