Code des instruments monétaires et des médailles

Version consolidée au 1er janvier 2002 (version 024ae22)

Chapitre I : Monnaies et médailles

Section I : Fabrication des monnaies et médailles

Paragraphe II : Frappe des médailles.

Article 11

Chacun des contrevenants aux dispositions de l’article 9 sera condamné à une amende de 25.000 F [*sanctions*]3750 euros et à 7500 euros50.000 F en cas de récidive.