Code des instruments monétaires et des médailles

Version consolidée au 1er janvier 1973 (version 7373e28)

Chapitre I : Monnaies et médailles

Section II : Circulation des monnaies métalliques

Paragraphe I : Commission de contrôle de la circulation monétaire.

Article 14

Le contrôle de la circulation monétaire est assuré par une commission de douze membres désignés : deux par l’Assemblée nationale, un par le Sénat, un par le Conseil économique, un par le Conseil d’Etat, un par la Cour des comptes, un par la Banque de France, deux par l’Académie des sciences et deux par la Chambre de commerce et d’industrie de Paris.

La commission élit son président, elle le choisit parmi ses membres.

Les nominations sont faites pour trois ans ; les membres sont rééligibles, leurs fonctions sont gratuites.

Article 15

La commission s’assure de la régularité de l’émission des pièces au point de vue du poids et du titre, et, à cet effet, elle fait vérifier, à la fin de chaque année, des échantillons prélevés sur chacune des brèves admises en délivrance dans le cours de cette année. Cette vérification porte également sur des pièces extraites de la circulation. Le nombre et le mode de prélèvement de ces échantillons ainsi que les mesures nécessaires pour garantir leur identité, sont déterminés par décret.

Article 16

Dans le premier mois de chaque année, la commission remet au Président de la République un rapport sur les résultats de la fabrication effectuée pendant l’année précédente et sur la situation matérielle de la circulation. Ce rapport est publié et distribué à l’Assemblée nationale et au Sénat.