Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Version consolidée au 9 juillet 1996 (version 98d42d8)

Partie législative

Titre II : Dispositions concernant l'établissement des débits de boissons.

Article L15

Les restaurants qui ne seront pas titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place peuvent être pourvus de l’une des catégories de licences ci-après :

1° La "petite licence restaurant" qui permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;

2° La "licence restaurant" proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

Les établissements dont il s’agit ne sont soumis ni aux à l’interdictions visées aux à l’articles L. 20 et L. 21 ni à la réglementation établie en application de l’article L. 40.

Article L20

Nul ne peut ouvrir un débit de boissons à consommer sur place de 2e ou de 3edeuxième, troisième ou quatrième catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d’un débit par 450800 habitants, ou fraction de ce nombre, la population prise pour base de cette estimation étant la population municipale totale (non comprise la population comptée à part) telle qu’elle résulte du dernier recensement.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas aux établissements dont l’ouverture intervient à la suite d’un transfert réalisé dans les conditions fixées par l’article L. 31 ci-après.

Article L21

L’ouverture de tout nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l’article L. 38 ci-après.

Article L31

Nonobstant les dispositions de l’article L. 21 et sousSous réserve des zones protégées, le représentant du Gouvernement peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d’un débit existant, quelle que soit sa catégorie.

Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet l’exploitation d’un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité sur l’aérodrome.

Les débits visés au présent article ne peuvent faire l’objet d’un nouveau transfert hors de l’aérodrome.

Article L38

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2120 et L. 24 (3°) l’ouverture, par des personnes ou sociétés de nationalité française ou étrangère, de débits de boissons de toute nature à consommer sur place est autorisée dans l’enceinte des expositions ou de foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations.

Chaque ouverture est subordonnée à l’avis conforme du commissaire général de l’exposition ou de la foire ou de toute personne ayant même qualité. L’avis est annexé à la déclaration souscrite auprès du représentant du Gouvernement et à la recette buraliste des contributions indirectes.